J'ai assisté l'automne dernier à une réunion identique dans un village de la vallée, où je possède de la forêt. Mêmes constats, mêmes tentatives de régler les problèmes, mais au sortir de la réunion rien. Juste un peu d'information dans les mêmes termes qu'à Herbsheim. Mais les réponses à des questions posées par le public, difficile de les déceler.

J'ai quant à moi posé une question concernant les assurances, en cas de feu de forêt ou en cas de vol de bois. La réponse donnée est pleine de lucidité : il faut porter plainte à la gendarmerie. Un peu court, car on sait que les enquêtes dans ce domaine aboutissent rarement. Et même si elles aboutissent, il est difficile d'obtenir une réparation.

C'est l'histoire qui m'est arrivée il y a un an. Un agriculteur du village a coupé les plus beaux arbres de ma forêt. Ayant tiré les grumes avec son tracteur, il a même arraché l'une ou l'autre borne. Je suis allé chez lui, il a reconnu les faits, prétextant quand même un abornement mal fait ... il y a deux ans. Je lui ai demandé de laisser le bois et de remettre les bornes. S'il a laissé le bois, il refuse obstinément de reposer les bornes qu'il a fait disparaître.

Quelle n'a pas été ma surprise lorsque j'ai appris que ce monsieur siégeait au comité de l'AFAFAF de son village (association foncière pour l'aménagement foncier agricole et forestier). Ce monsieur ne peut donc se justifier d'une méconnaissance du ban communal. De tels agissements devraient au moins le conduire à démissionner de son poste. Quant à la facture du réabornage, nul doute que je vais me charger de la lui faire parvenir et de l'amener à payer les travaux.

Sanctions applicables aux infractions commises en forêt d'autrui

Article L331-2

La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus est puni d'une amende de 45000 euros. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.

Article L331-3

Si les arbres mentionnés par l'article précédent ont été enlevés et façonnés, le tour en est mesuré sur la souche. Si la souche a été également enlevée, le tour est calculé dans la proportion d'un cinquième en sus de la dimension totale des quatre faces de l'arbre équarri. 
Lorsque l'arbre et la souche ont disparu, l'amende est calculée suivant la grosseur de l'arbre arbitrée par le tribunal d'après les documents du procès.

Article L331-4

Ceux qui, dans les bois et forêts, ont éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en ont coupé les principales branches ou qui ont enlevé de l'écorce de liège, sont punis comme s'ils les avaient abattus par le pied.

Article L331-5

Quiconque enlève des chablis et bois de délit est condamné aux mêmes amendes et restitutions que s'il les avait abattus sur pied.

Article L331-6

Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres produits des forêts, il y a toujours lieu, outre les amendes, à la restitution des objets enlevés ou de leur valeur et, de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts. 
Les scies, haches, serpes, cognées et autres instruments de même nature dont les auteurs d'infractions et leurs complices sont trouvés munis sont confisqués.

Article L331-7

Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 3750 euros, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

Article R331-1

Toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts est puni d'une amende proportionnelle au volume de matériaux extraits ou enlevés. 
L'amende maximum encourue par mètre cube extrait est égale au 1/100 du maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. 
Le montant total de l'amende ne peut toutefois dépasser le montant maximum prévu pour les contraventions de la 5e classe.

Article R331-2

Tout enlèvement non autorisé de champignons, glands, faînes et autres fruits et semences des bois et forêts est puni d'une amende proportionnelle au volume de produits extraits ou enlevés. L'amende maximum encourue par litre enlevé est égale au 1/200 du maximum de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le montant total de l'amende ne peut toutefois dépasser le montant maximum prévu pour les contraventions de la 5e classe.

Article R331-3

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicules bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux. 
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins.

Article R331-4

Quiconque arrache des plants dans les bois et forêts est puni d'une amende prévue par le 5º de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.

Article R331-6

Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'auraient pas 20 centimètres de tour est puni de l'amende prévue par le 5º de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe. 
S'il s'agit d'arbres issus de semences ou plantés dans les forêts depuis moins de dix ans, l'amende est celle prévue par le 5º de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.

Article R331-7

Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 331-7 sont condamnés à une amende prévue par le 5º de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.

Une circulaire du 28 mai 2013 est parue à la suite de la réécriture du Nouveau Code forestier par l’ordonnance du 26 janvier 2012 et par le décret du 29 juin 2012. Elle vise également à prendre en compte les réformes de l’étude d’impact et de l’enquête publique.

Les articles relatifs aux défrichements sont désormais situés :
- pour les « bois des collectivités et autres personnes morales » au livre II titre I (articles L.214-13, L.214-14 et R.214-30, R.314-31) en procédant par renvoi aux règles générales du livre III.
- pour les « bois de particuliers » au livre III titre IV (articles L.341-1 à L.342-1 et R.341-1 à R.341-9) et constituent les règles générales du défrichement.
- les sanctions en cas de défrichement illicite sont définies au titre VI du livre III chapitre 3 (L.363-1 à L.363-5). Elles s’appliquent aux bois des particuliers comme aux bois des collectivités territoriales et autres personnes morales (l’article L 261-12 renvoie au livre III). Il s'agit en fait d'une amende de 150 € par mètre carré !

La mesure est rappelée dans le bulletin départemental du Bas-Rhin du 17 mars 2015 : "Le défrichement des bois est soumis à l'article L.311-1 du code forestier : "nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation". 

Et si c'est un voisin qui a défriché votre bois sans votre autorisation, et sans vous avertir ?

Claude Plonka, un habitant de Gumbrechtshoffen dans le Bas-Rhin, a mis en ligne un site Internet recensant la présence des chasseurs dans les forêts d'Alsace et de Moselle.

Claude Plonka est amateur de VTT et profite des forêts environnantes. Une passion à laquelle il peut s'adonner si les bois ne sont pas l'objet de battues aux gibiers. Mais comment savoir si la voie est libre avant de quitter son domicile ? C'est pour répondre à cette question qu'il a eu l'idée de créer ce site.

Sur place, des panneaux "Chasse en cours" préviennent les promeneurs. Bien entendu, les chasseurs n'ont pas le droit de tirer en direction d'un chemin. Mais comment savoir de façon certaine qu'on est sur le bon chemin...

Le site créé par Michel Plonka tire ses données de l'obligation de la part des chasseurs de déclarer leurs battues en mairie une semaine avant la date prévue. Les informations lui parviennent d'une cinquantaine de communes qui "jouent le jeu" avec quelque 500 mails envoyés, c'est un petit 10% de rendement. Pour étoffer le site, il a donc fait appel à des contributeurs pour compléter les zones de chasses. Il suffit d'ouvrir un compte pour renseigner les événements à venir.

Les informations sont systématiquement vérifiées et six correspondants (un particulier, trois chasseurs et deux mairies) se sont déjà portés volontaires pour alimenter la plateforme, mise en ligne en décembre dernier.

Voir le site : www.vigilance-chasse.fr. (publié par e-alsace.net)

Oui, il n'y a pas qu'à Villé où l'adjudication de la chasse provoque des remous. La maire de Katzenthal, a visiblement aussi des problèmes avec son conseil municipal sur la façon de procéder ! En cette fin d'année, le maire de Villé, un peu moins pris par ses fonctions, et fervent lecteur de ce blog, pourra s'instruire en prenant connaissance de l'article ci-dessous (extrait de Heb'di - novembre 2014). 

Dans la plupart des communes rurales de France, les CCAF (commission communale d'aménagement foncier) sont devenues une réalité et participent à l'aménagement foncier agricole et forestier. C'est le cas de Saint-Maurice où la CCAF a été créée le 6 septembre 2010 et a vu ses travaux aboutir le 20 novembre 2014 (voir l'arrêté départemental ci-dessous). Il est vrai que Saint-Maurice a l'un des plus petits bans communaux de la vallée et le travail en a été facilité.

A Villé, dont le ban est légèrement plus grand, la CCAF a été mise en place dès 2004 ! Le but était à travers un plan identique d'aménager le foncier, d'ouvrir les paysages, de supprimer les friches agricoles (notamment sur les hauteurs vers Triembach-au-Val et Albé). Les études et les visites sur le terrain ont eu un début, mais aussi une fin en 2006... sans aucun résultat. Plus aucune réunion de la CCAF n'a eu lieu par la suite. C'est le dossier qui est resté en friches. On attend donc toujours l'arrêté départemental du plan d'aménagement. Il est vrai que Villé n'est pas un bourg rural, n'a pas besoin de ces plans, le plan de "requalification urbaine" est plus important. Financièrement aussi. Et après tout, tant que les ronces et les genêts n'envahissent pas le 21 de la place du marché...

En date du 18/9/2014, le Conseil Général du Bas-Rhin décidait de créer la Commission Communale de Maisonsgoutte d'Aménagement Foncier. J'avais relaté cette décision sur ce blog en date du 15/10/2014.

En date du 25 septembre, le Conseil Général a relancé la CCAF à Albé (suite à la délibération du conseil municipal du 17 juillet).

Et à Villé, chef-lieu de ce qui est encore un canton, où la CCAF a commencé des études en 2006 sans les finir, toujours rien à l'horizon (ce qui s'appelle gaspiller l'argent du contribuable et prendre les bénévoles membres de la commission pour des moins-que-rien). Y a-t-il d'ailleurs encore un conseil municipal à Villé ? Ou la réforme territoriale a-t-elle supprimé la commune de Villé pour la rattacher à Albé ou à Maisonsgoutte ?

Nos industries agro-alimentaires, soumises à l'embargo russe, ont eu vite fait de réagir. Poutine n'aime plus nos fromages, qu'à cela ne tienne, on va vendre nos produits en Afrique. C'est la raison pour laquelle Francis Le Cam, Directeur Général délégué du groupe français de fromagerie BEL, s'est trouvé mercredi 22 octobre 2014 en Côte d'Ivoire. Il s’agissait pour les représentants du numéro trois mondial des fromages de marque d’exposer aux dirigeants ivoiriens le projet d’installation d’une usine de capacité industrielle de production locale de fromagerie à Abidjan dans les mois à venir.

Au sortir de l’audience qui lui a été accordée par le Président de l'Assemblée Nationale Soro, M. Le Cam s’est exprimé en ces termes : « Nous venions nous entretenir avec Monsieur le Président de l'Assemblée nationale de notre projet pour l’en informer et avoir son soutien en quelque sorte et son aide précieuse ».

Cette réalisation engendrera de nombreux emplois et contribuera à développer une capacité industrielle dans le pays.   « Nous nous sommes très bien compris. L’entretien s’est très bien passé, il (le PAN) nous a dit que tout entrepreneur qui vient investir en Côte d'Ivoire pour produire pour le pays voire pour la CEDEAO  est à encourager », a souligné Francis Le Cam.

Bien que déjà présents sur le marché ivoirien, les fromages BEL proviennent cependant d’une des usines du groupe implantée au Maroc. L’usine qui, selon les premières informations, sera construite dans la commune de Yopougon à Abidjan et dont la pose de la première pierre pourrait se poser courant novembre, ambitionne d’approvisionner d’abord le marché ivoirien et ensuite l’ensemble de la zone économique ouest africaine, la CEDEAO.

Avec 5 marques universelles – La vache qui rit, Kiri, Leerdammer, Boursin et Mini Babybel – et plus de 25 marques locales, le Groupe Bel est un acteur majeur de l’industrie agroalimentaire mondiale. Espérons pour cette entreprise qu'il ne s'agit pas d'une simple opération de délocalisation permettant aux actionnaires d'encaisser plus de bénéfices, mais surtout d'une participation au développement de pays du tiers monde.

Décidément, il y a des dossiers pas clairs dans cette municipalité de Villé. D'abord celui de la chasse ! Combien y a-t-il de propriétaires fonciers ? A lire la presse, le nombre est à géométrie variable ! 250, annonce d'abord le maire selon la presse, puis on passe à 377 ! Quelle est la vérité ? Ce nombre est pourtant de la plus haute importance au vu du code local : 

Art. L. 429-13. - Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal et soumis aux dispositions de la présente section.

La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à la double majorité requise à l'alinéa précédent soit dans le cadre d'une réunion de propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de ces derniers.

La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée. Elle est valable pour toute la durée de la période de location de la chasse.

La notion du maire semble floue dans ce domaine. Finalement, si on reconnaît au bout du compte le nombre de 377, monsieur le maire reconnaît 260 accords de propriétaires (les 2/3 requis seraient de 253). Le maire aurait donc obtenu le minimum syndical, à voir. Oui car voilà, parmi ceux-ci, il y aurait des accords uniquement téléphoniques (ce genre n'est pas prévu dans la loi). Quant aux propriétaires non consultés (peut-être introuvables) les textes sont clairs aussi :

Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable à une question écrite de Mr. Jean-Louis Masson, sénateur d'Alsace-Moselle, publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1655 :

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la répartition du produit de la location de la chasse en Alsace-Moselle. Dans les trois départements d'Alsace-Moselle, en application du droit local, « le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires ». « La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé », à moins qu'une majorité qualifiée de propriétaires fonciers ne décide, en application de l'article L. 429-13 du code de l'environnement, que « le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune. » Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article L. 429-12 prévoit clairement que « les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire sont acquises à la commune. » L'absence, pour certaines parcelles, de propriétaire connu ne fait pas obstacle à l'application de cette disposition générale.

On peut donc douter de l'application de la loi en ce domaine à Villé !

Et voilà qu'un des points abordés par le conseil municipal du lundi, 29 septembre. Par contre, on n'apprend rien sur la procédure d'attribution de la chasse, rien sur le prix de la concession (le décret préfectoral exige 50% d'augmentation, et monsieur le maire ne parle toujours que de 5500 € de location annuelle).

Nous aurons l'occasion de revenir sur ce dossier. Les citoyens et contribuables de Villé ont droit à l'information !

• Extrait des DNA du 1/10/2014 :

  

Suite au message précédent, voici le courrier adressé au maire de Villé le 21 août 

En annexe, le formulaire de procuration :

"Seuls travaux réalisés, la fermeture des chemins"

La municipalité de Villé vient de faire parvenir à tous les propriétaires fonciers de la commune le courrier ci-dessous en y joignant une demande de procuration de garder dans la caisse communale le montant du produit de la chasse qui revient aux propriétaires !

 Monsieur le Maire oublie dans son sympathique plaidoyer :

- que la location de chasse est régie par le droit local d'Alsace-Moselle !

- que la cession du fruit de la location de chasse ne peut s'obtenir qu'avec l'accord des 2/3 des propriétaires (en personnes physiques) possédant les 2/3 des propriétés foncières.

- qu'en cas de cession, la commune se doit d'affecter le montant à des travaux d'intérêt général, notamment à l'entretien des chemins ruraux !

Qu'en est-il à Villé ?

- L'engagement d'affecter ce produit aux chemins ruraux a été réitéré au conseil municipal du 25 octobre 2005 ! Mais pas tenu !

- La CCAF (Commission Communale d'Aménagement Foncier) n'a plus été convoquée depuis 2007 !

Dans ces conditions, faut-il encore laisser l'argent de la chasse à la commune, qui par ailleurs ne s'est pas gênée d'augmenter les taxes foncières ? Un comble !

Extrait des délibérations du 25 octobre 2005 :

Plus d'informations dans les prochains posts du blog !