Chasse : la pagaille

Décidément, il y a des dossiers pas clairs dans cette municipalité de Villé. D'abord celui de la chasse ! Combien y a-t-il de propriétaires fonciers ? A lire la presse, le nombre est à géométrie variable ! 250, annonce d'abord le maire selon la presse, puis on passe à 377 ! Quelle est la vérité ? Ce nombre est pourtant de la plus haute importance au vu du code local : 

Art. L. 429-13. - Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal et soumis aux dispositions de la présente section.

La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à la double majorité requise à l'alinéa précédent soit dans le cadre d'une réunion de propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de ces derniers.

La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée. Elle est valable pour toute la durée de la période de location de la chasse.

La notion du maire semble floue dans ce domaine. Finalement, si on reconnaît au bout du compte le nombre de 377, monsieur le maire reconnaît 260 accords de propriétaires (les 2/3 requis seraient de 253). Le maire aurait donc obtenu le minimum syndical, à voir. Oui car voilà, parmi ceux-ci, il y aurait des accords uniquement téléphoniques (ce genre n'est pas prévu dans la loi). Quant aux propriétaires non consultés (peut-être introuvables) les textes sont clairs aussi :

Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable à une question écrite de Mr. Jean-Louis Masson, sénateur d'Alsace-Moselle, publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1655 :

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la répartition du produit de la location de la chasse en Alsace-Moselle. Dans les trois départements d'Alsace-Moselle, en application du droit local, « le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires ». « La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé », à moins qu'une majorité qualifiée de propriétaires fonciers ne décide, en application de l'article L. 429-13 du code de l'environnement, que « le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune. » Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article L. 429-12 prévoit clairement que « les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire sont acquises à la commune. » L'absence, pour certaines parcelles, de propriétaire connu ne fait pas obstacle à l'application de cette disposition générale.

On peut donc douter de l'application de la loi en ce domaine à Villé !

Et voilà qu'un des points abordés par le conseil municipal du lundi, 29 septembre. Par contre, on n'apprend rien sur la procédure d'attribution de la chasse, rien sur le prix de la concession (le décret préfectoral exige 50% d'augmentation, et monsieur le maire ne parle toujours que de 5500 € de location annuelle).

Nous aurons l'occasion de revenir sur ce dossier. Les citoyens et contribuables de Villé ont droit à l'information !

• Extrait des DNA du 1/10/2014 :

  

Comments

[Citérammler]

Il n'est pas question de mettre la majorité branlante du maire et l'opposition dans le même sac.

Loin de moi l'idée de ne pas faire la différence.

Mais que penser de ces opposants mous de la liste majoritaire, qui contestent mais approuvent dans leur vote les fantaisies du maire ?

[Michel Gilardeau]

Quelques précisions sur le conseil municipal de Villé. :



Depuis les dernières élections municipales, le conseil municipal de Villé a une nouveauté fondamentale, c'est qu'il y a une opposition indépendante composée de 3 personnes qui n'appartiennent pas à la catégorie des béni oui, oui, qui œuvrent pour l'intérêt général, et qui défendent les règles et les valeurs démocratiques et républicaines. Donc, il serait bon dans les remarques sur le conseil municipal de préciser si l'on parle de la majorité du maire, de l'opposition ou des deux.



Pour le sujet de la chasse communale, le Maire a enfreint deux règles fondamentales:



1: Régle démocratique. Jusqu'à preuve du contraire, les conseillers municipaux sont élus à temps complet sur leur mandat, et celui-ci n'est pas suspensif pendant la période estival. Donc, les vacances n’autorisent pas le Maire à ne pas consulter le conseil municipal si un arrêté préfectoral le lui oblige.



2: Règle républicaine. Ne pas vouloir respecter un arrêté préfectoral, revient à refuser de respecter l'autorité républicaine ce qui pour le premier magistrat de la commune est un comble. Pour moi, le Maire de Villé souille l'écharpe tricolore qu'il est indigne de porter par ses agissements.



Vu la situation, nul doute que dans les mois à venir, s'il persiste à diriger la commune comme un prince sur ses terres, tous les échelons hiérarchiques et judiciaires, du plus bas au plus haut, qui relèveront de ses infractions seront systématiquement saisis.

Il est temps que Villé redevienne une commune de droit, démocratique et républicaine.



Michel Gilardeau

Conseiller Municipal de Villé

[Pied-de-Biche]

Pourquoi rénover l'atelier municipal ?

Faute de finances, le personnel communal risque à tout moment le licenciement économique ou technique !

[blattaschlagger]

Un tel maire, qui en plus est président de l'association des maires du canton, vice-président de la comcom, c'est une honte pour Villé et sa vallée !

[Citérammler]

La gestion de la chasse est à l'image du conseil municipal de Villé dans toutes les affaires !

Villé est un monde à part pour élire de tels représentants. Election = autoflagellation !