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Décidément, il y a des dossiers pas clairs dans cette municipalité de Villé. D'abord celui de la chasse ! Combien y a-t-il de propriétaires fonciers ? A lire la presse, le nombre est à géométrie variable ! 250, annonce d'abord le maire selon la presse, puis on passe à 377 ! Quelle est la vérité ? Ce nombre est pourtant de la plus haute importance au vu du code local : 

Art. L. 429-13. - Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal et soumis aux dispositions de la présente section.

La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à la double majorité requise à l'alinéa précédent soit dans le cadre d'une réunion de propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de ces derniers.

La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée. Elle est valable pour toute la durée de la période de location de la chasse.

La notion du maire semble floue dans ce domaine. Finalement, si on reconnaît au bout du compte le nombre de 377, monsieur le maire reconnaît 260 accords de propriétaires (les 2/3 requis seraient de 253). Le maire aurait donc obtenu le minimum syndical, à voir. Oui car voilà, parmi ceux-ci, il y aurait des accords uniquement téléphoniques (ce genre n'est pas prévu dans la loi). Quant aux propriétaires non consultés (peut-être introuvables) les textes sont clairs aussi :

Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable à une question écrite de Mr. Jean-Louis Masson, sénateur d'Alsace-Moselle, publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1655 :

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la répartition du produit de la location de la chasse en Alsace-Moselle. Dans les trois départements d'Alsace-Moselle, en application du droit local, « le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires ». « La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé », à moins qu'une majorité qualifiée de propriétaires fonciers ne décide, en application de l'article L. 429-13 du code de l'environnement, que « le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune. » Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article L. 429-12 prévoit clairement que « les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire sont acquises à la commune. » L'absence, pour certaines parcelles, de propriétaire connu ne fait pas obstacle à l'application de cette disposition générale.

On peut donc douter de l'application de la loi en ce domaine à Villé !

Et voilà qu'un des points abordés par le conseil municipal du lundi, 29 septembre. Par contre, on n'apprend rien sur la procédure d'attribution de la chasse, rien sur le prix de la concession (le décret préfectoral exige 50% d'augmentation, et monsieur le maire ne parle toujours que de 5500 € de location annuelle).

Nous aurons l'occasion de revenir sur ce dossier. Les citoyens et contribuables de Villé ont droit à l'information !

  • Extrait des DNA du 1/10/2014 :

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