Il fut un temps où le "Petit Liban", quartier soi-disant contestataire de Villé (Montée de la Croix, Rue des Framboises, Rue de Breitenau) voyait l'un ou l'autre de ses riverains privé d'enrobé sur le trottoir devant sa propriété, pour des raisons de désaccord politique, semble-t-il. On croyait ce temps révolu. On s'était trompé ! Et cette année, une nouvelle technique de représailles semble mise en oeuvre : les personnes âgées de ce quartier ont été privées d'invitation à la traditionnelle fête des aînés ! Et cette privation est devenue définitive puisque les concernés devaient s'inscrire à la mairie avant le 5 janvier 2014 ! Merci monsieur le maire, vous venez encore de gagner quelques voix pour les municipales de mars prochain !

Le recours est avorté au Conseil d'Etat pour l'un des derniers viticulteurs opposés au contournement de Châtenois. Mais il est à parier que la guerre est loin d'être finie. Et même si la plupart des viticulteurs ne s'est pas jointe au recours de l'un d'entre eux, il n'est pas sûr qu'ils ne vont pas rebondir dès lors qu'on va parler d'expropriation.

Autre accroc : le contrat de plan Etat - Région - Département mis au point en 1999 et qui devait se réaliser de 2000 à 2007 intégrait de la RN 59 à la fois une nouvelle route sur le tronçon Lièpvre - Val-de-Villé (le plus dangereux) et le contournement de Châtenois. La nouvelle déclaration d'utilité publique ne comprend que le contournement de Châtenois. Autrement dit, de toutes façons seul 1/3 de la route sera réalisé dans le meilleur des cas. Le reste semble d'ailleurs complètement abandonné alors même qu'un décret du gouvernement Beregovoy classait la RN 59 de Sélestat à Lunéville (120 km) en "Grande Liaison d'Aménagement du Territoire". Aucun gouvernement n'est revenu officiellement sur ce projet, mais aucun ne s'exécute. D'où les désaccords entre Alsaciens et Lorrains, les uns souhaitant le doublement du tunnel Maurice Lemaire, les autres imposant une simple galerie de sécurité, qui empêche le développement des vallées. Autre incohérence, les Lorrains ont fini la mise à 4 voies de la RN 59, les Alsaciens n'ont pas commencé.

Mais maintenant que les contentieux juridiques sont réglés, le temps perdu peut être rattrapé ! Comme nous l'avons dit plus haut, les expropriations peuvent encore freiner le dossier. Mais ce n'est pas tout ! Inscrit au contrat de plan Etat-Région qui va se mettre en place, on peut douter que l'Etat, la Région, le Conseil Général, dont les budgets sont déjà bien avancés, vont effectuer des modifications en 2014. Rappelons qu'en son temps, Philippe Richert, alors président du Conseil Général, avait transféré les fonds prévus pour le contournement de Châtenois vers Mertzwiller, bien avant l'annullation de la DUP de 2003. Alors l'envie de faire plaisir à des copains, le manque de volonté des élus du Centre-Alsace, et maintenant la guerre déclarée entre le haut-rhinois Buttner et le bas-rhinois Kennel, autant de raisons qui vont encore freiner ce dossier !

 Le site du Conseil d'Etat publie l'intégralité du jugement !

Conseil d'État

N° 364498
ECLI:FR:CESJS:2013:364498.20131226
Inédit au recueil Lebon
6ème sous-section jugeant seule
M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
M. Xavier De Lesquen, rapporteur public


Lecture du jeudi 26 décembre 2013

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. A...B..., demeurant..., et l'EARLB..., dont le siège social est 20, rue du Général de Gaulle à Dambach-la-Ville (67650), représentée par son gérant en exercice ; M. B...et l'EARL B...demandent au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 10 octobre 2012 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Châtenois, dans le cadre de l'aménagement de la RN 59 entre Saint-Dié et Sélestat, et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois et classement de la déviation de Châtenois dans le réseau routier national avec attribution du statut de route express ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'État les dépens, notamment la contribution pour l'aide juridique qu'ils ont acquittée en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée par M. B...et l'EARL B...;

Vu la Constitution, notamment son Préambule ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la décision du 19 avril 2013 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B...et l'EARL B...;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, 

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

1. Considérant que M. B...et l'EARL B...demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 10 octobre 2012 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Châtenois, dans le cadre de l'aménagement de la RN 59 entre Saint-Dié et Sélestat, et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois et classement de la déviation de Châtenois dans le réseau routier national avec attribution du statut de route express ; 

Sur la légalité externe de l'arrêté :

2. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis du ministre de l'agriculture est requis lorsqu'une opération d'expropriation atteint des parcelles de vignes soumises au régime des appellations contrôlées et antérieurement déclarées d'intérêt public par arrêté du ministre ; qu'il ressort des pièces du dossier, sans que les requérants puissent utilement se prévaloir à cet égard de ce qu'un seul service du ministère aurait été consulté, que le moyen tiré de ce que le ministre de l'agriculture n'aurait pas été consulté sur le projet litigieux manque en fait ;

3. Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact analyse de façon suffisante les effets directs et indirects du projet sur les activités viticoles, le fonctionnement des exploitations et le vignoble, pendant la période des travaux et celle de l'exploitation ; qu'elle identifie, notamment, les risques liés au gel et à l'écoulement des eaux et précise les mesures envisagées pour supprimer ou réduire ces risques ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté ;

Sur la légalité interne de l'arrêté :

4. Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à l'environnement et à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;

5. Considérant, d'une part, que le risque de destruction des vignes par le gel n'est pas affecté d'une incertitude quant à sa réalité et à sa portée en l'état des connaissances scientifiques ; que, par suite, les requérants ne peuvent pas, en invoquant un tel risque, se prévaloir d'une méconnaissance du principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ;

6. Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement de la RN 59 à 2 x 2 voies sur le tronçon concerné par l'arrêté attaqué, en créant la déviation de Châtenois et en lui conférant le statut de voie express, permettra d'accentuer le caractère transrégional de cet axe routier en supprimant un point de congestion important et, en outre, d'accroître la sécurité des déplacements routiers sur cet axe, tout en réduisant les nuisances sonores et la pollution de l'air pour les riverains de l'actuelle route nationale ; que, si les requérants soutiennent que l'ouvrage projeté aurait des conséquences dommageables sur les propriétés viticoles, en particulier dans une aire d'appellation contrôlée, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard tant à l'intérêt de l'opération pour les échanges entre l'Alsace et la Lorraine et au caractère limité de l'emprise de ce projet sur l'aire d'appellation contrôlée qu'aux précautions et mesures compensatoires prévues pour en limiter les effets négatifs, notamment celles consistant en la replantation de vignes sur des parcelles voisines, ni les inconvénients inhérents aux atteintes portées à l'environnement ou à l'activité viticole, ni le coût financier de l'opération ne sauraient être regardés comme excessifs et ne sont, dès lors, de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ; que la circonstance que les parcelles concernées par la replantation, à titre de mesure compensatoire, du vignoble seront choisies postérieurement à l'acte attaqué est sans incidence sur l'appréciation portée sur l'utilité publique du projet ; 

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...et l'EARL B...ne sont pas fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté qu'ils attaquent ; que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a également lieu de laisser la contribution pour l'aide juridique à la charge de M. B...et de l'EARL B...;

D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. B...et de l'EARL B...est rejetée.
Article 2 : La contribution pour l'aide juridique est laissée à la charge de M. B...et de l'EARLB....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.B..., requérant et représentant de l'EARL requérante, et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Des cybercriminels sont entrés dans le système de la petite entreprise "In Medias Res" de Fribourg-en-Brisgau (Pays de Bade) et ont développé des correspondances téléphoniques qui ont porté la facture à 12000 € (qui est normalement de 220 €). Les pouvoirs publics se déclarent dans l'incapacité de régler le problème.

Ce que Stefan Giese, qui a monté sa petite entreprise avec son ami Christof Lindenbeck, a subi depuis septembre 2013 est le cas typique d'un cas de cybercriminalité informatique. La société, qui comprend en tout huit collaborateurs, est spécialisée dans la confection de systèmes de géo-information. Elle crée surtout des logiciels de cartes routières auxquelles est lié un programme de quatre numéros de téléphone. Les simplifications qui devaient profiter à l'utilisateur sont en fait devenues les portes d'entrée des cybercriminels. Ils ont ainsi utilisé les lignes téléphoniques pour 11000 minutes, soit 183 heures. Et évidemment, ils ne se sont pas gênés de téléphoner vers le Ghana ou les Maldives. La cyber-attaque a commencé un vendredi soir alors que le personnel était déjà en congé pour le week-end. Par bonheur, le matériel était muni d'un logiciel de géo-localisation qui a permis de savoir à travers l'adresse IP de l'ordinateur utilisé que les criminels se situaient en Palestine, dans la Bande de Gaza. Encore qu'il n'a pas été possible de déterminer l'endroit précis, car visiblement les hakers se déplaçaient.

Stefan Geise n'avait à cette époque aucune notion de ce que pouvait représenter la cybercriminalité et ce genre d'attaques. Ce n'est que lorsque la "Deutsche Telekom" l'eût prévenu d'une activité téléphonique anormale vers l'étranger, qu'il a fait neutraliser ses lignes. Il s'est avéré que les concepteurs de "in Medias Res" avaient bien prévu des verrous avec mots  de passe pour les lignes, mais ne les avaient pas activés. Dans la semaine  qui a suivi, Geise a découvert d'autres failles utilisées par les hakers. Finalement Telekom a accepté de réduire la facture de 60%. D'autres entreprises de Fribourg avaient subi les mêmes attaques à la même époque. La police a enregistré de nombreuses plaintes sans grand espoir de retrouver les délinquants. D'où la nécessité de bien protéger son système informatique.

La Fédération des villes moyennes, présidée par le maire de Saint-Dié Christian Pierret (PS) a publié le communiqué suivant concernant les impôts locaux :

A l’occasion de la publication annuelle des chiffres de son Observatoire des finances, la Fédération des Villes Moyennes dresse un bilan préoccupant de la situation de ces collectivités. L’occasion également pour Christian Pierret, Président de la FVM, de rappeler qu’une réforme fiscale en profondeur exige aussi une remise à plat des impôts locaux, et implique que toutes les collectivités soient mises autour de la table.