L'Union Régionale des Retraités des organismes sociaux de l'Est, qui compte 1300 adhérents dans les départements d'Alsace-Lorraine a tenu cette année son assemblée générale à Ventron (88). Cette association oeuvre auprès de tous les organismes de retraite, légaux ou complémentaires, pour la défense et le maintien des droits des retraités. "Dans les 18 mois qui viennent, nous aurons à nous montrer forts pour défendre nos retraites !" annonce le président Jean Chery. Il évoque les effets pervers de la loi Fillon de 2003, l'allongement progressif de la durée de cotisation, la révision des régimes spéciaux, l'individualisation des cotisations et ses effets sur le système de répartition : "Les retraites et les pensions ne sont pas définitivement acquises, les retraités doivent prendre leur place dans les débats, qu'ils se regroupent et s'unissent !" Deuxième thème abordé, la Sécurité Sociale et l'assurance maladie et les réformes mises en place (augmentation du forfait hospitalier, déremboursement des médicaments, dépassements d'honoraires, forfait d'un € par acte et enfin la franchise annoncée par Sarkozy durant sa campagne). Et le président conclut : "Le but de la Sécurité Sociale était de respecter la solidarité entre les générations et de garantir à tout individu le droit de pouvoir vivre dignement jusqu'à la fin de ses jours.(-) Aujourdhui, tout converge vers une médecine à deux vitesses et une détérioration du pouvoir d'achat des retraités."

Voir le site de l'U.R.R.O.S. : http://www.urros.com/accueil.php

Le 6 mai dernier, j'ai publié sur ce blog le rapport de la Chambre Régionale des Comptes concernant l'hôpital civil de Sélestat, qui était édifiant en matière de gestion du personnel, de gestion financière et de pratiques libérales. Certaines réponses m'ont interpelé, notamment celles de Gilou, qui rappelait les difficultés de gestion du personnel et dénonçait  les "effets dévastateurs" des 35 h en matière de gestion du personnel et de qualité des soins. Je voudrais mettre ici en comparaison un autre évènement qui se situe à Bad-Säckingen, dans le pays de Bade (près de Rheinfelden). La "Park-Klinik", entièrement libérale, a en date du 3 mai dernier déclaré son insolvabilité et déposé le bilan. Sa fermeture est programmée pour le 31 mai. Au-delà des conséquences sur les malades, 60 personnes vont se retrouver sans emploi. Effet dévastateur des 35 h qui n'existent pas en Allemagne ? ou de le l'ultra-libéralisme qui consiste à supprimer tout ce qui n'est pas "rentable" notamment en zones rurales ? Le service public "à la française" ne mérite-t-il pas d'être défendu et même étendu à l'Europe, alors que nous sommes en train de le sacrifier sur l'autel des directives ultra-libérales européennes ? L'interview donné ce jour à la presse par Patrick PELLOUX, médecin syndicaliste, est symptomatique : " En tant que médecin et syndicaliste, je souhaite qu'on préserve le secteur public hospitalier." et "Les médecins urgentistes ne sont pas là pour faire le boulot que les médecins libéraux n'ont pas envie de faire."

A lire : dna2705hopital et dna2705urgences

La chambre régionale des comptes a rendu son rapport concernant l'hôpital de Sélestat, communicable depuis le 27 mars 2007. Un point a particulièrement retenu son attention : l'activité libérale de certains praticiens. La cour rappelle d'abord que l'activité libérale ne doit pas excéder 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens, et que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale ne peut être supérieur au niveau des actes effectués au titre de l'activité publique. Extraits choisis :

• En 2004, le service de médecine A a réalisé 56.861 K et 74.169 en privé !

• En 2003, le service de médecine B a réalisé 170 consultations externes en public et 265 en privé, en 2004 20 CSC externes en public et 214 en privé, en 2004 toujours, 1.620 KE en public et 2.460 en privé.

• En 2003, le service de chirurgie A a réalisé 796 Cs externes en public et 1.770 en privé, en 2004, 606 Cs externes en public et 1.910 en privé; en 2004 40 KC externes en public et 6.492 en privé.

• En 2003, le service de chirurgie B a réalisé 10 K externes en public et 530 en privé, et en 2004 10 K externes en public et 280 en public.

• En 2004, le service gynécologie-maternité-IVG a réalisé 2.689 Cs externes et 4.926 en privé, 5.958 K externes en publics et 36.264 en privé, en 2003, 39.376 K externes alors même qu'il n'y en a pas eu en public cette année-là.

Bref, un certain nombre de praticiens profitent de façon illégale de l'hôpital public pour travailler pour leur propre compte ! La cour des comptes ajoute d'ailleurs : "Les praticiens ayant une activité privée supérieure à leur activité publique ne peuvent être identifiés du fait de l'absence de recensement de l'activité individuelle publique, mais dans les services où l'activité privée est globalement supérieure à l'activité publique, des débordements peuvent être supposés." L'infraction aux règles est bien organisée, puisque si on peut la constater, on ne peut l'imputer à personne ! Et le citoyen lambda qui croyait que l'hôpital est un service public...

A lire, l'intégralité du rapport de la Cour des Comptes : Selestat

Le dernier conseil municipal de cette année avait peu de points importants à l'ordre du jour, ce qui donnait une vague impression de "paix des braves" et de lancement des festivités de fin d'année ! Un point cependant me paraît digne d'être éclairci : le renouvellement de la convention ATESAT. Mais que signifie donc ce mot barbare qui ne figure pas dans le dictionnaire de la langue française ? Il s'agit tout simplement de l'abréviation de "l'Assistance Technique fournie par les Services de l'Etat dans le cadre de la Solidarité et de l'Aménagement du Territoire".

Bref suite à un décret pris par le gouvernement Raffarin en date du 27 septembre 2002, tous les services de la DDE ne sont plus gratuits. Seuls le restent quelques menues études de chantiers dans les petites communes à potentiel fiscal faible. Villé correspond aux normes et peut en profiter.

Ce petit profit ne doit pourtant pas faire oublier que la décentralisation à la Raffarin et à la Villepin, a entraîné le démantèlement de la DDE à Villé :

- pour le déneigement, le centre de gestion est à Barr pour les routes départementales, à Nancy pour les routes nationales !

- pour la gestion des droits du sol (permis de construire), il faut aller à Obernai (SDAU qui instruit au lieu et place de la DDE).

Ceux qui pensaient que la décentralisation devait favoriser la proximité des services, notamment en milieu rural, en sont pour leurs frais.

A lire aussi, l'article du Républicain Lorrain concernant la DIR Est : RL1412direst

Par la loi du 20 juillet 2001, le gouvernement Jospin a créé l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui devait permettre aux personnes âgées d'être financièrement indépendantes. Versée à toutes les personnes dépendantes et âgées de plus de 60 ans, l'APA  devait financer des dépenses liées à la perte d'autonomie qui sont définies dans le cadre du plan d'aide personnalisé élaboré par une équipe médico-sociale et adapté aux conditions de vie des personnes concernées. Cette loi a été modifiée fortement sous le gouvernement Raffarin le 31 mars 2003. L'APA comporte aujourdhui deux volets : l'aide aux personnes à domicile et l'aide aux personnes dépendantes placées en maison de retraite ou en hôpital "long séjour". Dans ce dernier cas, l'aide n'est plus personnalisée : le conseil général du Bas-Rhin, comme 58 autres départements, s'est facilité la tâche : les établissements d'accueil touchent l'APA sous forme de dotation globale correspondant à environ 330 à 350 €/mois par personne placée, et ce, quel que soit le montant de la retraite (ce qui, il est vrai facilite le travail du conseil général qui n'a plus à examiner ces dossiers) ! Les cas les plus favorisés peuvent payer, mais les plus défavorisés peuvent amener les héritiers à payer jusqu'à 1000 ou 1200 €/mois ! En cas d'impossiblité, on s'en prend bien sûr aux biens immobiliers des héritiers...ce que, justement, la loi Jospin voulait éviter. Alors, droite et gauche, même politique ? La prise en compte des personnes âgées est un problème de société qu'il faudra bien règler un jour, si possible proche, au risque d'hypothéquer la vie de générations entières obligées de subvenir à la fois aux besoins de leurs aînés et de leurs enfants.

A lire en annexe :

• loi du 31/3/2003 : apaloi

• communiqué du gouvernement du 4 janvier 2006 : apagouv