Au conseil municipal de Breitenbach
Une motion à propos des compteurs Linky
Plusieurs concitoyens ont interpellé le Maire et les conseillers municipaux quant à l’installation de compteurs Linky notamment aux motifs que le déploiement de ces compteurs :
- a été décidé sans consultation préalable du public et sans que le consentement des personnes ne soit ni sollicité ni recueilli
- s’effectue sans que les exigences de la CNIL ne soient strictement respectées
Le Maire rappelle les deux réunions publiques organisées par les opposants à l’installation de compteurs Linky (Espace Socio Culturel de Breitenbach le 11.10.18, Vivarium à Villé le 08.11.18) et propose aux conseillers d’échanger sur ce sujet, qui est polémique, avant de se positionner sur la motion présentée.
Les échanges portent sur :
- la facilitation de production d’énergies décentralisées
- la dangerosité des nouveaux compteurs notamment au regard des ondes émises
- les risques d’intrusion dans la vie privée
- le refus d’entrer dans une propriété privée
- les économies d’énergie et les économies financières potentiellement réalisables
- la durabilité des nouveaux compteurs
- le déploiement dans d’autres pays
- le coût de revient et la part payée par le consommateur
- l’imposition de ce déploiement sans débat public préalable et sans le consentement des citoyens
- les coûts futurs de relevé de compteur en cas de refus du compteur Linky
- l’utilité d’une délibération qui sera annulée par le contrôle de légalité
Après ces échanges, le Maire propose aux conseillers un vote à bulletins secrets sur les trois questions posées :
- le Conseil accepte-t’il le déclassement obligatoire des compteurs existants ?
- le Maire doit-il interpeller la CNIL avant déploiement des nouveaux compteurs et suspendre celui-ci dans l’attente de la réponse ?
- le Maire doit-il règlementer le déroulement des opérations de déploiement du compteur Linky sur le territoire de la commune ?
Après vote, le Conseil Municipal décide :
- de ne pas accepter le déclassement obligatoire des compteurs existants (9 voix contre, 2 voix pour)
- d’interpeller la CNIL (8 voix pour, 4 voix contre)
- de ne pas règlementer le déroulement des opérations (5 voix pour, 6 voix contre)
Le Maire indique que ce vote -notamment le 1er point- met la commune en position délicate et qu’il prendra les attaches nécessaires pour suite à donner.