Une motion à propos des compteurs Linky

linky

 Plusieurs concitoyens ont interpellé le Maire et les conseillers municipaux quant à l’installation de compteurs Linky notamment aux motifs que le déploiement de ces compteurs :

  • a été décidé sans consultation préalable du public et sans que le consentement des personnes ne soit ni sollicité ni recueilli
  • s’effectue sans que les exigences de la CNIL ne soient strictement respectées

Le Maire rappelle les deux réunions publiques organisées par les opposants à l’installation de compteurs Linky (Espace Socio Culturel de Breitenbach le 11.10.18, Vivarium à Villé le 08.11.18) et propose aux conseillers d’échanger sur ce sujet, qui est polémique, avant de se positionner sur la motion présentée.

Les échanges portent sur :

  • la facilitation de production d’énergies décentralisées
  • la dangerosité des nouveaux compteurs notamment au regard des ondes émises
  • les risques d’intrusion dans la vie privée
  • le refus d’entrer dans une propriété privée
  • les économies d’énergie et les économies financières potentiellement réalisables
  • la durabilité des nouveaux compteurs
  • le déploiement dans d’autres pays
  • le coût de revient et la part payée par le consommateur
  • l’imposition de ce déploiement sans débat public préalable et sans le consentement des citoyens
  • les coûts futurs de relevé de compteur en cas de refus du compteur Linky
  • l’utilité d’une délibération qui sera annulée par le contrôle de légalité

Après ces échanges, le Maire propose aux conseillers un vote à bulletins secrets sur les trois questions posées :

  • le Conseil accepte-t’il le déclassement obligatoire des compteurs existants ?
  • le Maire doit-il interpeller la CNIL avant déploiement des nouveaux compteurs et suspendre celui-ci dans l’attente de la réponse ?
  • le Maire doit-il règlementer le déroulement des opérations de déploiement du compteur Linky sur le territoire de la commune ?

Après vote, le Conseil Municipal décide :

  • de ne pas accepter le déclassement obligatoire des compteurs existants (9 voix contre, 2 voix pour)
  • d’interpeller la CNIL (8 voix pour, 4 voix contre)
  • de ne pas règlementer le déroulement des opérations (5 voix pour, 6 voix contre)

Le Maire indique que ce vote -notamment le 1er point- met la commune en position délicate et qu’il prendra les attaches nécessaires pour suite à donner.