vendredi 5 juillet 2019

Faux documents pour demandeurs d’asile et détenus

Interdit de gérer une société ? Pas un souci pour ce Messin bien implanté. Quelques entreprises écrans et un vrai savoir-faire dans les faux documents lui ont permis de développer une officine servant utilement les demandeurs d’asile et les détenus qui avaient besoin d’un emploi pour sortir de prison.

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Il vient toujours un moment, au cœur d’une audience, où le tribunal correctionnel, voire la chambre de l’instruction, se transforme en succursale de Pôle emploi. Étonnant spectacle durant lequel les familles des prévenus ou des détenus extirpent de leur chapeau une offre d’emploi. C’est un atout dans le dossier lorsqu’on espère sortir de prison. Mais en vérité, les juges considèrent habituellement ces contrats de travail avec distance, pas sûrs de leur crédibilité.

On connaît aujourd’hui la provenance de certains de ces contrats…

La brigade de recherches mobiles zonale (BMRZ) de Metz a interpellé, la semaine dernière, un Mosellan qui tenait ce qu’on peut appeler une officine du document frauduleux. Il avait, dans son portefeuille clients, des proches de détenus en quête de liberté. Mais pas seulement. L’enquête menée par la police aux frontières, pendant près de deux ans, a révélé que ces faux documents favorisaient du travail dissimulé et une filière d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier. Les demandeurs d’asile savaient à quelle porte frapper pour obtenir des papiers et des contrats de travail afin d’être régularisés.

Toutes les nationalités

Les clients venaient des Balkans, d’Afrique aussi, une dizaine de nationalités semblent concernées. Tous les chemins menaient à ce faussaire qui a été capable de tromper pendant quatre ou cinq ans les services de la préfecture, l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) – dont le préjudice se monte à plus de 800 000 € –, la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) et les impôts. Avant finalement qu’un signalement ne lance l’enquête judiciaire.

Le cerveau de l’affaire est un Messin connu des autorités judiciaires pour diverses malversations. Interdit de gérer des sociétés, il a pu monter son affaire en créant plus d’une dizaine d’entreprises de BTP, souvent des coquilles vides, et en plaçant à leur tête des hommes de paille. En arrière-plan, il continuait à tirer les ficelles. Un complice nancéien jouait le rôle de comptable. Chaque prestation était facturée au minimum 1 000 €.

Quid des personnes régularisées ?

Le principal mis en cause a été interpellé avec trois autres personnes, et mis en examen la semaine dernière par un juge d’instruction de Metz.

L’opération a « conforté la procédure. On a mis la main sur de nombreux documents frauduleux », indique une source. Se pose maintenant la question de l’avenir des personnes régularisées sur la base de ces documents.

Une trentaine de dossiers a déjà été identifiée. « Il y a en a sans doute beaucoup d’autres. Mais retrouver ces personnes s’annonce compliqué. » (Paru dans "Le quotidien du Luxembourg")

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samedi 1 juin 2019

Bolloré, l'ami de Sarkozy, puis de Macron, toujours en Afrique

Huile de palme au Cameroun: Bolloré assigné en justice par des ONG et des syndicats

palme

Dix ONG et syndicats, dont Sherpa, assignent en justice l'entreprise Bolloré pour obtenir l'application de mesures améliorant les conditions de vie des travailleurs et riverains de plantations d'huile de palme au Cameroun, gérées par une société dont le groupe est actionnaire, ont-elles annoncé lundi.

Sherpa, ainsi que neuf autres associations et syndicats français, camerounais, belge et suisse, saisissent le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre pour demander la mise en oeuvre d'un "plan d'action" conclu en 2013, selon un communiqué.

"Nous demandons au juge français de forcer le groupe Bolloré à exécuter ses engagements pris en 2013 envers les communautés riveraines et les travailleurs des plantations de la Socapalm, entreprise d'exploitation d'huile de palme au Cameroun directement liée au groupe", détaille le communiqué.

Ce dossier remonte à 2010: à l'époque, Sherpa et trois autres ONG avaient saisi un organe de l'OCDE, appelé Point de contact national (PCN), qui avait constaté des "manquements" aux principes directeurs de l'organisation à destination des multinationales. En 2013, Sherpa et Bolloré avaient engagé une médiation qui avait abouti à un "plan d'action" pour la Socapalm, abandonné depuis, indiquent les ONG.

"L'impact ravageur de l'exploitation de l'huile de palme sur la santé, la pollution, la déforestation, ou les droits des travailleurs, est régulièrement dénoncé, mais aucune action ne semble avoir réussi à ce jour à faire bouger les pratiques des géants de l'agroalimentaire", souligne la directrice de Sherpa, Sandra Cossart. "Nos organisations se tournent donc vers le pouvoir judiciaire".

Bolloré détient 38,75% de la holding luxembourgeoise Socfin, qui détient elle-même, par le truchement de deux autres sociétés, une participation dans Socapalm, indiquent les ONG, qui espèrent des "décisions" lors des assemblées générales de la Socfin et de Bolloré, prévues mardi et mercredi.

"Que 10 associations se regroupent pour procéder ainsi, en une salve médiatique concertée, pour asséner des contrevérités est anormal et contre-productif", a réagi auprès de l'AFP l'avocat du groupe, Me Olivier Baratelli, tout en précisant ne pas avoir connaissance du détail de l'assignation.

"Sherpa procède depuis 10 ans par amalgame", a-t-il ajouté. "Bolloré ne possède que 9,35% du capital de cette plantation camerounaise alors que l’État camerounais est actionnaire lui à 27%", a-t-il déclaré, ajoutant que Bolloré "a constamment exercé son influence vis-à-vis de Socfin, mais n’exerce aucun contrôle opérationnel sur ses plantations."

"Contrat non exécuté"

Le plan, que l'AFP a pu consulter, définissait une liste d'objectifs rendus publics par le PCN le 17 mars 2014.

Il visait notamment à "garantir" à tous les travailleurs "la sécurité au travail" et améliorer les "conditions de transport et de logement" afin qu'il soit "décent" et réduire le recours à la sous-traitance.

Le plan prônait le "règlement amiable des conflits" avec les riverains après des "violences" de la part de personnes en charge de la sécurité des plantations, ainsi que l'apaisement des conflits fonciers avec notamment un "système d'indemnisation individuel, juste et équitable".

Il s'agissait aussi de "prévenir tous les types de nuisances existants (gestion des déchets, bruit, qualité de l'air et de l'eau" et "d'accompagner les autorités sanitaires locales dans leurs actions de dépistage des maladies liées aux atteintes environnementales".

Pour Sherpa, Bolloré s'est "engagé de façon formelle": elle demande donc à la justice de reconnaître ce plan comme un "contrat" qui n'a pas été exécuté.

L'entreprise estime, elle, qu'elle ne s'est "jamais engagée à un suivi sur place", mais qu'elle "a simplement indiqué vouloir assumer, comme [elle] l'a toujours fait, ses responsabilités et user de son influence vis-à-vis de ses partenaires", selon une lettre de Me Baratelli de novembre 2018.

Le cas de la Socapalm avait été abordé dans le portrait-enquête du journaliste Tristan Waleckx, couronné en 2017 du prix Albert-Londres, avec des témoignages de sous-traitants, pour certains présentés comme mineurs, payés à la tâche, travaillant sans vêtements de protection et logeant dans des conditions insalubres.

Dans une tribune en 2018, Vincent Bolloré avait parlé sur ce dossier d'une "chasse aux sorcières". Le groupe, qui a attaqué le documentaire en diffamation, a été débouté à deux reprises et il devait se pourvoir en cassation.

Socfin gère environ 187.000 hectares de plantations, principalement de palmiers à huile et d'hévéas, en Afrique et en Asie. En novembre 2018, dans un communiqué, elle se disait accusée "à tort d'accaparements de terres, de déforestations et de refus de dialogue", en dénonçant des "informations inexactes issues d'enquêtes partiales".

Selon AFP

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dimanche 28 avril 2019

Hayange : le maire RN (ex-FN) ne lâche pas le Secours populaire

Le maire RN d’Hayange (Moselle) a demandé mardi à la justice (une fois de plus) l’expulsion du Secours populaire d’un local municipal,  nouvel épisode d'un bras de fer judiciaire, qui l’oppose depuis trois ans à l’association.

hayange

Fabien Engelmann avait saisi le tribunal de grande instance de Thionville en référé pour obtenir le départ de l’association, installée depuis 2005 dans un local municipal, qui avait alors été mis à sa disposition par la mairie socialiste.

« Je n’accepte pas de travailler avec des associations qui utilisent l’image de leur association pour faire de la politique et qui occupent sans droit ni titre, ni assurance, des locaux municipaux », a expliqué l’élu.

Les responsables du Secours populaire « parlent d’un bail oral mais en 2016 je leur ai envoyé un courrier par lettre recommandée pour leur demander de quitter ce local qu’ils occupaient illégalement. Même si dans leur esprit il y avait un bail oral, il n’y en a plus depuis 2016 », argue le maire.

Depuis trois ans, Fabien Engelmann reproche à l’antenne locale du Secours populaire d’être « une succursale du Parti communiste » et de faire de la « propagande pro-migrants ».

En décembre 2017, un juge des référés du tribunal de grande instance de Thionville avait ordonné à la commune frontiste de rétablir dans le local du Secours populaire le gaz et l’électricité, coupés depuis un an.

Une décision confirmée en appel à Metz un an plus tard, contre laquelle Fabien Engelmann s’est pourvu en cassation.

«Cela devient du harcèlement et de l’acharnement»

« Les juges de Metz ont précisé dans leurs conclusions que la Ville aurait dû demander une expulsion avant de couper le gaz et l’électricité, c’est chose faite », a expliqué lundi Fabien Engelmann.

« Cela devient du harcèlement et de l’acharnement. C’est vraiment vouloir la mort du Secours populaire de Hayange », estime pour sa part la présidente de la section locale du Secours populaire, Anne Duflot-Allievi.

« En trois ans, il nous a tout fait voir : on a perdu des denrées dans les congélateurs, on a passé un an et demi dans le froid. Il a fallu que les bénévoles et les bénéficiaires soient courageux pour qu’on continue à fonctionner », ajoute-t-elle.

Le Secours populaire d’Hayange a, selon sa présidente, environ 1 000 bénéficiaires réguliers.

Sur le site « mesopinions.com », une pétition contre son expulsion a recueilli près de 35 000 signatures.

La décision est attendue le 7 mai. En tous cas voilà un élu du même courant politique que celui fréquenté autrefois par Nathalie Loiseau (LREM aux européennes), et plus récemment par Florian Philippot, député (RN, puis "Les Patriotes"), de Lorraine, venu soutenir Engelmann à Hayange. 

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mardi 26 mars 2019

Valsartan, médicament contaminé !

Par substances cancérigènes dans l'antihypertenseur Valsartan une femme est gravement malade. À présent, un avocat de Fribourg-en-Brisgau (pays de Bade) a engagé une action en justice contre trois sociétés pharmaceutiques pour son client. 

valsartanIl s’agit du premier procès national en la matière, dirigé contre trois sociétés pharmaceutiques allemandes qui produisent le médicament antihypertenseur Valsartan. Heiko Melcher, avocate spécialisée en droit médical à Fribourg, s'est présentée au tribunal de district de Constance au nom d'une cliente âgé de 80 ans et originaire de Tengen à Hegau (district de Constance). La patiente ayant eu un cancer du rein au printemps 2018, a pris quotidiennement le valsartan, un médicament antihypertenseur à forte dose, pendant six ans à une dose maximale de 320 milligrammes. À l'été 2018, des contaminants contenant les nitrosamines NDMA et NDEA (N-nitrosodiméthylamine et N-nitrosodiéthylamine) ont été découverts dans des préparations de valsartan qui transformaient la matière active de deux fabricants chinois. Ces substances sont cancérogènes.

Un marché contesté !

Le géant pharmaceutique suisse Novartis détient depuis 20 ans le brevet du médicament antihypertenseur. Après l'expiration de la protection par brevet, des génériques de diverses sociétés sont entrés sur le marché. Ce marché des génériques est contesté, les sociétés allemandes - comme cela est courant dans de nombreux autres secteurs - achètent le médicament pour le médicament à des fabricants étrangers, comme en Asie et en Amérique latine. Il est moins cher et plus rapide de produire là-bas, confirme le pharmacologue renommé Fritz Sörgel, directeur de l'Institut de recherche biomédicale et pharmaceutique de Nuremberg. Les fabricants étrangers d'ingrédients actifs seraient mis sous pression par les sociétés allemandes à propos des contrats de rabais et suivraient sous cette pression de nouvelles filières de production. "C'était bien causé par un solvant venu à la contamination", dit Sörgel. On pense que les polluants ont été présents pendant six ans, le fabricant de médicament étranger a ensuite changé le processus de synthèse.

 D'abord la Chine, puis l'Inde et le Mexique !

Les contaminants ont été découverts pour la première fois par le fabricant chinois Zhejiang Huahai Pharmaceutical. Plus tard, un deuxième producteur de drogue problématique, Zhejiang Tianyu, a été découvert. Rien qu'en Chine, 17 sociétés pharmaceutiques allemandes ont été approvisionnées, explique l'avocat Melcher. Entre-temps, selon Sörgel, qui a examiné 152 préparations dans son institut, une contamination de producteurs de principes actifs en Inde et au Mexique a également été découverte. 

Par ordre de l'Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux, qui fait partie du secteur des affaires du ministère fédéral de la Santé, tous les lots livrés du médicament en question ont été retirés du marché. Les patients ont pu retourner leurs médicaments. L'Agence européenne des médicaments (EMA) a également lancé une procédure d'évaluation des risques.

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En février 2019, dans un rapport provisoire, elle a annoncé que la plupart des médicaments à base de Sartane, ou la plupart d'entre eux, ne contenaient pas ou très peu de contaminants. En ce qui concerne les médicaments contenant l'ingrédient actif du fabricant chinois Zhejiang Huahai, l'EMA est parvenue à la conclusion suivante: sur 100 000 patients qui ont pris le médicament à la dose la plus élevée (320 milligrammes) pendant six ans, 22 en raison d'un cancer à la NDMA et huit en NDEA (lorsque vous prenez la préparation pendant quatre ans à la dose maximale). L’avocat Melcher estime que, selon cette estimation, 900 000 patients atteints de valsartan dans toute l’Allemagne sont atteints d’un cancer dû aux impuretés: "Un risque non négligeable".

Le pétitionnaire a reçu les comprimés de trois fabricants de génériques différents: 1A-Pharma, Mylan dura et Hexal; Tous les trois sont maintenant poursuivis. La juge Mirja Poenig, porte-parole du tribunal d'instance compétent de Constance, a confirmé que la procédure préliminaire écrite avait été ordonnée le 20 février. "Deux des trois accusés ont déjà indiqué leur intention de se défendre. Il est donc probable qu'une nomination soit faite ultérieurement, à moins qu'un règlement amiable extrajudiciaire ne puisse être atteint ou qu'un ordre d'expertise ne soit préparé." En ce qui concerne l'audience, ce n'était "pas sérieusement prévisible".

La porte-parole d'Hexal, Katja Minak, a déclaré, également au nom de la filiale de Hexal, 1A-Pharma, que les lots concernés avaient été rappelés depuis le 4 juillet 2018, et a confirmé les poursuites judiciaires à l'encontre des deux sociétés: "À notre avis, les demandes sont non fondées." Mylan dura laissa les demandes de renseignements de la BZ sans réponse. 

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L’avocat Melcher a calculé que le procès pouvait durer plusieurs années et que son client serait peut-être décédé avant tout jugement. Il en avait discuté avec son client et avec sa famille et avait décidé de mettre fin à la procédure. Dans le cadre de la procédure, le renversement de la charge de la preuve s’applique, ce qui signifie: Les sociétés défendeuses doivent prouver que le cancer du demandeur peut avoir d’autres causes.

La plainte repose sur une responsabilité objective en vertu de la loi allemande sur les médicaments et sur l'omission des contrôles nécessaires, explique Melcher, citant trois objectifs: premièrement, fournir des informations sur la fabrication, si le fabricant était au courant d'interactions ou de problèmes et dans quelle mesure il existait des contrôles sur la production , "On pense que les médicaments doivent avoir les contrôles les plus stricts." Deuxièmement, ils veulent faire valoir une demande en dommages et intérêts, troisièmement, la conclusion: Melcher considère l'action comme un cas modèle pour d'autres patients. (selon "Badische Zeitung")

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samedi 23 février 2019

Rochefort-en-Terre, village préféré des français en 2016, l'est-il encore en 2019 ?

Le maire poursuit son premier adjoint pour diffamation.

l_adjoint_s_exprimait_dans_un_magazine_parisien_qui_4385979_540x271pEn proie à une crise municipale, le maire de Rochefort-en-Terre (56) n’a pas pu faire condamner son premier adjoint pour diffamation, ni le magazine parisien qui relatait ses propos. Au contraire, c’est lui qui a été condamné.

Honneur ne rime pas toujours forcément avec bonheur ! Près de trois ans après avoir été élu « Village préféré des Français » (en 2016), dans le cadre d’une émission de télévision animée par Stéphane Bern sur France 2, la pittoresque commune de Rochefort-en-Terre (Morbihan) ne vit plus dans la même tranquillité. Car des conflits sont nés au sein du conseil municipal, au point que le maire Jean-François Humeau y a été mis en minorité et s’est vu retirer toutes ses délégations, sans pour autant démissionner. Et ce jeudi c’est devant le tribunal correctionnel de Vannes que cet édile poursuit son premier adjoint, Stéphane Combeau, pour diffamation. Il lui reproche des propos tenus à son égard dans un article d’un magazine parisien, paru le 27 juillet dernier, pour lesquels sont d’ailleurs aussi poursuivis le directeur de cette publication et la journaliste auteure de ces écrits.

« Je n’ai jamais tenu ces propos »

Cette dernière était venue à Rochefort-en-Terre pour s’intéresser à l’impact de cette émission télévisuelle et au conflit politique dans cette localité très touristique. « À cette occasion, le premier adjoint a tenu des propos très désagréables et mettant en cause l’honneur du maire. Je regrette aujourd’hui devant le tribunal que ce premier adjoint n’assume pas ses propos », souligne Me Cabioch, avocat du maire, qui réclame un euro symbolique pour le préjudice.

Car le premier adjoint a d’emblée affirmé aux juges : « Je n’ai jamais tenu ces propos ». Son défenseur Me Couespel rajoute, en demandant une amende de 5.000 € contre le maire. : « Il n’y a aucune preuve pour savoir qui aurait tenu ces propos puisque la journaliste dit avoir effacé son enregistrement audio ».

Les trois prévenus relaxés

Pour la défense de la journaliste, Me Fourlon précise : « Celle-ci n’a pas rapporté des propos diffamatoires mais l’opinion émise par le premier adjoint, dans le cadre d’une enquête sérieuse et contradictoire, dans le contexte politique de ce conflit. Un élu peut être l’objet de critiques sur ses fonctions et activités ».

Le tribunal décide de relaxer les trois prévenus et condamne le maire à verser un euro à son adjoint et 500 € à la journaliste et autant au directeur de la publication. (paru dans "Le Télégramme", quotidien du Morbihan)

Quant aux frais de justice et d'avocats, nous laisserons au maire de Villé, qui a une certaine expérience en la matière, le soin de les calculer.

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dimanche 17 février 2019

Paul François, "porte-étendard" du combat contre Monsanto

Procès pour l'agriculteur !

monsanto

"Je me retrouve porte-étendard bien malgré moi": l'agriculteur Paul François fait face pour la quatrième fois à Monsanto devant la justice, mercredi, pour tenter de faire reconnaître la responsabilité de l'entreprise américaine dans son intoxication à un herbicide en 2004.

"On continuera (le combat) jusqu'au bout mais je suis fatigué", a déclaré mercredi le Charentais lors d'une conférence de presse à Lyon avant cette nouvelle audience devant la cour d'appel.  
Ce céréalier de Charente avait été intoxiqué en avril 2004 après avoir inhalé des vapeurs de Lasso, un herbicide de Monsanto. Après plusieurs malaises, M. François avait été longuement hospitalisé et frôlera même la mort. Il souffre toujours de graves troubles neurologiques. 
Une fois son mal reconnu comme maladie professionnelle, l'agriculteur s'est lancé en 2007 dans un combat judiciaire contre le géant américain, filiale de l'allemand Bayer depuis 2018. Il réclame "plus de un million d'euros" à Monsanto. 
M. François avait obtenu gain de cause en première instance et en appel. Mais l'affaire a été de nouveau renvoyée l'année dernière devant la cour d'appel par la Cour de cassation. 
Celle-ci a estimé nécessaire le réexamen de l'affaire en se basant non pas sur un fondement de droit commun - le "défaut d'information" - mais sur la responsabilité de produits défectueux. 
Pour la sociologue du travail Annie Thebaud-Mony, fervent soutien de l'agriculteur, "ce procès est une brèche dans l'impunité" des industriels qui saisissent les juridictions "indéfiniment", tandis que les juges ont "déjà dit que +Oui, Monsanto a intoxiqué Paul François+". 
La chercheuse à l'Inserm a également jugé "scandaleux" que "les industriels paient des scientifiques - ce qui fait la honte de la communauté scientifique - pour produire le doute là où il n'y en a plus" sur la dangerosité des pesticides. 
"Dire que les pesticides ne sont pas dangereux, c'est dire n'importe quoi et c'est faire de l'expérimentation humaine", a-t-elle fustigé. 
Interdit en France depuis novembre 2007, l'herbicide Lasso incriminé par M. François a été jugé dangereux et retiré du marché au Canada dès 1985, puis en 1992 en Belgique et au Royaume-Uni.

Manque de courage politique !

Le groupe Bayer s'est dit mardi "attaché à une juste compréhension des situations". 
"Nous souhaitons également rappeler que l’utilisation de produits phytosanitaires ne présente pas de risque pour la santé humaine lorsque ceux-ci sont utilisés dans les conditions d’emploi définies dans le cadre de leur autorisation de mise sur le marché", a poursuivi l'entreprise. 
Président de l'association Phyto-victimes, Paul François réclame la mise en place d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de pesticides, voté à l'unanimité au Sénat mais qui n'a depuis pas été voté à l'Assemblée nationale, la ministre de la Santé Agnès Buzyn ayant "mis tout son poids" pour empêcher ce vote. 
"C'est scandaleux pour les milliers de personnes qui n'ont pas obtenu d'indemnisation, ça montre vraiment que le problème des pesticides n'est pas pris en compte", a dénoncé le céréalier. 
A la tête d'une exploitation de plus de 200 ha, M. François s'est converti en bio à partir de 2015, assurant dégager depuis "de la rentabilité", avoir maintenu un emploi et avoir "aussi repris (sa) liberté d'agriculteur". 
"Il ne s'agit pas de sortir des pesticides du jour au lendemain mais sortir sur les quinze prochaines années, c'est réalisable et c'est là que les politiques manquent de courage", a assuré le céréalier. 
S'agissant du glyphosate, autre herbicide commercialisé par Monsanto, le président Emmanuel Macron avait déclaré le 25 janvier lors d'un débat-citoyen dans la Drôme que la France ne parviendrait pas à se passer "à 100%" du glyphosate dans les trois ans comme il s'y est engagé. (selon AFP)

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samedi 29 septembre 2018

La Cour Pénale Internationale

Donald Trump prononce le requiem de la CPI

Trump

Les Etats-Unis continuent d'afficher leur répugnance vis-à-vis de la CPI. A la tribune de l'ONU, Donald Trump a estimé que cette Cour est dépourvue de toute légitimité et de toute compétence.

Alors que les critiques contre la Cour pénale internationale se font de plus en plus grandissantes, Donald Trump est venu jeter un gros pavé dans la mare, éclaboussant ainsi cette justice internationale qui s'active pourtant pour avoir une reconnaissance universelle. Aussi, lors de son discours à la 73e Assemblée générale des Nations unies, le Président des Etats-Unis s'est voulu on ne peut plus très amer à l'encontre de la Cour de La Haye.

A en croire le locataire de la Maison Blanche : « La CPI prétend à une compétence quasi universelle pour les citoyens de tous les pays, violant ainsi tous les principes d’équité en terme de justice et de procédure régulière. » Voilà pourquoi il se veut intransigeant : « Nous ne tronquerons jamais la souveraineté américaine pour une bureaucratie mondiale non élue. »

Poursuivant, le successeur de Barack Obama indique que « le Conseil des droits de l’Homme était devenu une source de honte pour cette institution (ONU, Ndlr), protégeant les acteurs qui violent les droits de l’Homme. Par conséquent les États-Unis ont choisi la seule issue responsable. Nous nous sommes retirés du conseil des droits de l’Homme et nous ne retournerons pas, à moins qu’il y ait de vraies réformes. Pour les mêmes raisons, les États-Unis n’apporteront aucun soutien pour reconnaître la cour pénale internationale. »

Par conséquent, il déclare que la CPI n’a pas de compétence, de légitimité et d’autorité. En ce qui concerne les États-Unis, « la CPI n’a pas de compétence, de légitimité et d’autorité ».

Notons que le 11 septembre dernier, John Bolton, Conseiller à la sécurité nationale du Président américain avait affirmé que « la CPI est déjà morte », menaçant au passage de poursuivre les juges et procureurs de la Cour si elle s'en prend à des ressortissants américains.

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mardi 4 septembre 2018

Maroc : quand le roi se mêle de justice ?

Mohammed VI derrière le retrait de l’avocat Dupont-Moretti dans l’affaire du chanteur Saâd Lamjarred ?

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Le célèbre ténor du barreau français, Maître Éric Dupont-Moretti ne sera désormais plus en charge de la Défense de Saâd Lamjarred, le chanteur marocain mis en examen en France dans plusieurs affaires de viols et de violences. Un coup dur pour la vedette marocaine qui peut être interprété comme l’abandon de son soutien par le roi Mohammed VI, qui lui avait pourtant proposé de faire appel à Dupont-Moretti.

Eric Dupont-Moretti n’est plus l’avocat de Saad Lamjarred, le chanteur marocain inculpé pour un viol dans la nuit du 25 au 26 août 2018 dans la ville de Saint-Tropez. Dans une déclaration au journal marocain Le360,  Eric Dupond-Moretti a confirmé ne plus s’occuper du chanteur marocain, mais sans préciser les raisons de son retrait.

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On sait cependant que le ténor du barreau français est aussi l’avocat de Mohammed VI et qu’il est donc au service du roi du Maroc et que c'est le roi en personne qui avait proposé les services de Dupont-Moretti au chanteur. Il s'était même proposé pour payer les frais et honoraires. L'avocat était connu pour défendre des personnalités d'origine maghrébine, telles le footballeur Karim Benzema.

Son retrait du dossier s’apparente donc à un lâchage de Saad Lamjarred par le Palais, et à une interférence du pouvoir politique dans une affaire relevant de la justice française. Très curieusement, on n'entend ni Macron, ni la ministre de la justice protester contre cette ingérence d'un souverain étranger dans une affaire d'une justice qui se veut indépendante de tout pouvoir politique.

On rappellera qu’en octobre 2016, le chanteur avait été mis en examen et écroué à Paris pour viol aggravé et violences volontaires aggravées. A la veille d’un concert qu’il devait donner, une jeune femme de 20 ans avait porté plainte contre lui, affirmant qu’il l’avait agressée dans une chambre d’hôtel. Saad Lamjarred avait été remis en liberté et placé sous bracelet électronique, à la suite d’une décision de la cour d’appel de Paris le 13 avril 2017, alors qu’il avait comme conseils Maîtres Eric Dupont-Moretti et Jean-Marc Fedida.

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mardi 28 août 2018

Des meurtriers cachés

Jos Brech wanted!

Une affaire, cet assassinat du jeune néerlandais de 11 ans Nicky Verstappen, qui fait rapprocher ce cas par la presse de l'affaire Gregory. Dans les deux cas, après de longues années d'enquête, ces assassinats semblent rester des mystères. Cela le reste pour l'affaire Gregory, moins pour l'affaire Nicky Verstappen où l'ADN semble avoir désigné un suspect, Jos Brech.

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Celui-ci vit reclus et caché dans son chalet des Vosges à Sainte-Marie-aux-Mines. Oui, mais voilà, à l'arrivée des gendarmes au chalet, il a disparu. Et là l'affaire prend une autre tournure, qui fait bien plus penser à un autre quadruple assassin en fuite, Xavier Dupont de Ligonnès, dont personne n'a plus de nouvelles depuis sept ans.

Seule différence : après sept ans de cavale, Dupont de Ligonnès court toujours (à moins qu'il ne soit décédé), Jos Brech est retrouvé et arrêté en Espagne, quelques jours après le lancement d'un avis de recherche international. 

Brech a été interrogé ce lundi par un juge d'instruction espagnol au sujet de son extradition vers les Pays-Bas. Le Néerlandais a accepté la procédure accélérée pour son extraditionBrech a été arrêté par une équipe spéciale pour les fugitifs, la "Fugitive Active Search Team".

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Jos Brech: la vidéo de son arrestation en Espagne

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mardi 21 août 2018

Testament par SMS

Le TGI de Metz en rejette la validité

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Un testament par SMS n’est pas valide, a décidé vendredi la chambre civile du tribunal de grande instance de Metz qui a refusé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée en ce sens par un avocat.

Dans sa décision, la juridiction estime que « les dispositions prévues par l’article 970 du Code civil protègent l’expression des dernières volontés du testateur et, partant, son droit de propriété et celui d’en disposer de manière libre ». « La question de sa constitutionnalité apparaît dépourvue de caractère sérieux », est-il conclu, précisant qu »il n’y (avait) donc pas lieu à transmission à la Cour de cassation ».

L’article 970 du Code civil prévoit que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme ». Une veuve avait contesté les dernières volontés de son mari, avec qui elle était en procédure de divorce, en s’appuyant sur cet article. Dans un SMS écrit à sa sœur le 23 octobre 2016, avant de se suicider, il avait demandé que sa mère « récupère (sa) part ».

« Exigence manuscrite » comme garantie

Selon l’avocat de la mère du défunt, Me Thomas Hellenbrand, l’article 970 « est inconstitutionnel car il limite le droit de propriété, qui est l’un des droits fondamentaux, et limite de façon trop stricte la possibilité de transmettre sa propriété ». Il avait demandé le 18 mai à la présidente de la première chambre civile de transmettre une QPC à la Cour de cassation pour que soit reconnue la validité d’un testament transmis par SMS. « En ne prévoyant pas les nouvelles modalités de transmission, le texte est de fait devenu inconstitutionnel », avait plaidé Me Hellenbrand.

Le conseil de la veuve et des trois enfants de la victime, Me Stanislas Louvel, avait insisté sur la nécessité de « sécuriser ce type d’acte ». « On veut avec ce SMS considérer que l’article 970 du Code civil n’est plus applicable et que cela suffirait à faire une donation qui est un acte grave », avait-il ajouté. Le TGI rappelle que « cette exigence manuscrite permet de limiter des risques de falsification, de prévenir les risques d’erreurs dans la rédaction, de garantir une réflexion suffisante de la part du testateur ».

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