Conflit entre Varsovie et la Cour de Justice de l’Union européenne

Le Tribunal constitutionnel polonais a repris l’examen de la constitutionnalité des amendes imposées par la plus haute juridiction de l’UE pour non-respect d’arrêts précédents. En début de semaine, l’exécutif européen avait menacé, dans un geste inattendu, de retenir les fonds de rattrapage de Varsovie pour des raisons d’indépendance judiciaire.

La Commission européenne a provoqué un tollé à Varsovie en annonçant lundi (17 octobre) son intention de retenir les paiements de la Politique de cohésion, destinée à aider les pays économiquement à la traîne à rattraper leur retard. Cette décision est motivée par le fait que la Pologne ne s’est pas conformée aux exigences essentielles de l’UE en matière d’Etat de droit.

La Pologne doit recevoir 75 milliards d’euros du Fonds de cohésion dans le cadre du budget à long terme de l’Union européenne, appelé « cadre financier pluriannuel 2021-2027 ».

Le Tribunal constitutionnel polonais, décrié par ses détracteurs pour son manque d’indépendance et son instrumentalisation à des fins politiques, a repris mercredi (19 octobre) l’examen d’une affaire datant de février concernant la constitutionnalité des amendes imposées par la plus haute juridiction de l’Union européenne pour non-respect de décisions antérieures des juges européens.

L’année dernière, lorsque la Pologne a refusé d’appliquer des arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) lui ordonnant de démanteler la chambre disciplinaire de la Cour Suprême et de mettre fin à l’activité de la mine de lignite de Turow, la CJUE a condamné le pays à deux jours-amendes, à savoir 1 000 000 € pour la chambre disciplinaire et 500 000 € pour Turów.

« Les amendes sont illégales. La Pologne ne devrait pas payer un seul złoty, c’est ce à quoi je vais m’atteler », a déclaré le ministre de la Justice, Zbigniew Ziobro, qui a déposé la plainte relative aux amendes de l’UE auprès de la Cour constitutionnelle, ouvrant ainsi la voie au procès.

M. Ziobro a remis en question l’article 279 du traité sur le fonctionnement de l’UE, qui confère à la CJUE le droit de « prescrire les mesures provisoires nécessaires » pour garantir l’efficacité de ses décisions.

Il a déclaré que la Pologne n’avait pas accepté les dispositions permettant à la CJUE d’imposer des amendes en cas de non-respect des mesures provisoires lorsqu’elle a ratifié les traités de l’UE avant de rejoindre l’Union en 2004. Les traités internationaux qui régissent le fonctionnement de l’UE ont été réorganisés en 2009 avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, également connu sous le nom de « traité modificatif ».

M. Ziobro estime qu’en pénalisant financièrement la Pologne, la CJUE enfreint l’article 90 de la constitution polonaise, selon lequel toute décision de la Pologne de transférer ses compétences à des organisations internationales doit être ratifiée par le parlement.

Le Tribunal constitutionnel traite l’affaire des amendes de l’UE depuis février mais n’a pris aucune décision jusqu’à présent. L’audience de mercredi a été ajournée après seulement une heure, selon le quotidien Gazeta Wyborcza, et la nouvelle date de l’audience est fixée au 14 décembre.

Le Tribunal a fait la une des journaux européens l’année dernière lorsqu’il a jugé que certaines parties des traités étaient incompatibles avec la constitution polonaise, remettant en cause la suprématie du droit européen sur les règles nationales, un principe fondamental de l’intégration européenne.

La Commission européenne est en conflit avec Varsovie au sujet des réformes judiciaires adoptées par le gouvernement Droit et Justice (PiS) depuis son arrivée au pouvoir en 2015 et qui ont considérablement renforcé le contrôle du gouvernement sur le système judiciaire.

La Commission a approuvé en juin le plan de relance de 35,4 milliards d’euros, une tranche distincte de financement de l’UE, pour la Pologne après un long retard dû à l’opposition de Varsovie à revenir sur les réformes judiciaires. La Pologne doit cependant remplir plusieurs conditions afin de bénéficier des fonds du plan, notamment le démantèlement de la chambre disciplinaire et la révision des décisions des juges suspendus.

Varsovie n’a toutefois pas encore respecté tous ses engagements et n’a pas encore perçu la moindre part des fonds alloués à la suite de la pandémie. (selon "Euractiv")

Comments

[celadon7]

c'est comme à l'école il y a des mauvais élèves qu'il faut réprimander