Egelhof : la CGT présente la situation juridique

Suite au jugement de la Cour d'Appel de Colmar, la CGT communique :

Tenue en échec par un accord d’entreprise

C’est ce qui vient d’arriver à l’entreprise EGELHOF SAS à Breitenbach et Seltz.
En décembre 2000 un accord d’entreprise sur l‘aménagement et la réduction du temps de travail a été signé par la USTM 67 à travers la section syndicale en place.
En janvier 2006 l’entreprise pour anticiper des difficultés économiques et sauvegarder la pérennité de l’entreprise a écrit à ses 300 salariés par lettre recommandée avec AR pour leur demander d’accepter la suppression des jours de RTT, une baisse de salaire et un travail effectif de 37 heures 50 centièmes.
Pour faire passer la manœuvre, l’entreprise a fait miroiter le payement de 2 heures 50 centièmes en heures supplémentaires, il en résulté de la sorte que le salaire mensualisé ne baissait pas, mais le jours de RTT n’étaient plus accordés et les primes de commodités personnelles et de casse croûte disparaissaient (soit 1 heures de pause).
L’entreprise enregistra l’acceptation de 97% des salariés, et les 3% réfractaires furent licenciés pour raison économique en petits wagons de 9 salariés et ils saisirent les prud’hommes.
Les licenciés firent valoir qu’une modification du contrat de travail pour raison économique ne peut intervenir sur des éléments issus de l’accord d’entreprise ci celles sont moins favorable.
L’entreprise pour tenter d’échapper à cette règle de droit mis en avant une clause résolutoire prévue dans l’accord d’entreprise qui permettait lorsque les aides AUBRY II n’étaient plus versées de rendre l’accord caduque, sauf que les aides FILLON ont pris le relais et mis en place une période transitoire de 2 années où l’entreprise à continuer de bénéficier d’allègement de charges sociales, ceci ont été allouer par la suite à toutes les entreprises dès lors que les salariés se situent dans une fourchette de rémunération.
Le conseil des Prud’hommes de Sélestat avait condamné l’entreprise et celle-ci avait fait appel de la décision.
La cour d’appel vient de rendre son arrêt et précise que dès lors que les avantages de l’exonération de charges sociales sont maintenus la clause résolutoire est privé d’effet et que l’accord d’entreprise de décembre 2000 continue de produire effet, que l’employeur ne pouvait déroger à l’accord que par des propositions comportant des mesures plus favorables.
Or les propositions de modifications faites aux salariés étaient moins favorables puisqu’elles prévoyaient la suppression des RTT et l’augmentation du temps de travail, ainsi qu’une réduction du taux horaire.
C’est dans ces conditions que les juges ont pu dire que le licenciement des salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail pour raison économique ont fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ont condamné l’entreprise aux payements d’indemnités et de rappel de salaire pour les pauses.
Ce jugement permet à l’accord d’entreprise de décembre 2000 signé par la CGT d’être imposé à l’employeur et les 97% de salariés peuvent également faire valoir leur droit à régularisation dès lors que la modification de leur contrat de travail qu’ils ont accepté ne pouvaient leur être soumis.
En conclusion c’est sur un combat purement juridique que la CGT a gagné contre ces licenciements économiques abusifs et que les droits issus d’un accord d’entreprise ont triomphé.

Comments

[Bib-bib]

Tant qu’on y est..............
Pourquoi ne pas finir ce qu’ils on commencer.

Il me semble que dans cette entreprise, les salariés sont dans les griffes de la direction. Vouloir récupérer leurs dus, après chantage et intimidation par la direction, ils ne savent plus trop que faire !!! J’y vais où j’y vais pas ????

Moi je ne peu que les encourager à réagir, et ne pas rester dans la marmite comme la grenouille.
De toute façon ils vont êtres cuit tôt ou tard, alors vaut mieux partir avec un plus qu’avec rien........
Les salariés devait faire leurs calculs depuis 2006 à aujourd’hui........et multiplier le tout par le nombre d’effectifs sur les deux sites, pas étonnant que les frais recouvre largement les procédures.

Merci les salariés.......

J'espère que vous allez bientôt vous réveillez...........

[schellinger]

L'entreprise Egelhof vient de se pouvoir en Cassation.

Peut être dans un an la suite de l'épisode surtout qu'en 2010 passeront à la cour d'appel de Colmar a deuxième vague de licenciés.

Le groupe n'a pas encore dépensé assez d'argent, cet acharnement doit il conduire au découragement des autres salariés qui seraient tentés de faire valoir leurs droits?

[coincoin du coin]

Petite question : Pourquoi ton patron n’a viré que 9 personnes et ensuite 8 dans une seconde phase au courant de cette année ?…. Un total de 17… Un chiffre fétiche ? Par bonté ? ? Crois-tu qu’il a un sens développé de la charité ??? Qu’il a cédé à une « lèche » de dernière minute ? NON !!!!…. C’est très probablement pour pouvoir virer d’autres salariés par après… sans Plan de Sauvegarde de l’Emploi…. Un malin calcul… Ton patron est tout simplement tenu par la Loi (oui… la Loi…) de faire un PSE du moment qu’il a déjà procédé à 18 licenciements pour motif économique au cours de l’année civile précédent le nouveau licenciement, sans avoir eu à mettre en place de PSE… d’où sa « merveilleuse » idée de rester à 17…. Bien entendu je suis sûr que votre Comité n’a rien vu… et si par hasard l’un ou l’autre avait compris … il se serait empressé… de ne rien dire… pour ne pas subir les foudres de ses collègues sous l’œil ravi du Président qui se laisse par ce biais une porte bien huilée, qui ne fait pas de bruit… et bien pratique pour continuer à faire ce qu’il a commencé… Le « dégraissage » voulu a débuté avant la crise et risque de se poursuivre… avec bien peu de contraintes pour lui, et bien entendu avec l'aval de votre "Comité" qui ne comprend rien...
Alors Barbara! ton si gentil patron s’appuie bien sur des Lois pour faire sa mauvaise tambouille… ? mais il adore et applique la Loi uniquement lorsque celle-ci l’arrange… Pourquoi les virés de la première heure, de la deuxième heure, ne devraient-ils pas s’appuyer sur la Loi dans sa totalité !!!!?… Laisse-leur ce droit… Ces gens réclament Justice… et leur dû… et à ce jour toutes leurs actions ont été couronnées de succès… Pourquoi les licenciés « de la crise », s’ils s’estiment floués par la signature d’un contrat illégal, ne devraient-ils pas à leur tour faire valoir leurs droits, eux dont on disait même qu’une signature pourrait garantir leur emploi (dixit un petit vizir…) ?
C’est bien ton ‘vénéré-patron-conseiller’ qui vous a mené à cette situation presque ridicule pour une société qui, au départ de l’histoire, ne voulait faire que du fric… C’est lui qui a tout faux…, perd en Justice sur tous les points et qui, aujourd’hui et demain…, est, et sera contraint d’appliquer ce qu’il a lui-même signé … Non ??? Aucune affirmation ou info « postée » sur ce blog n’a été démentie ici ou ailleurs (mis à part dans quelques groupes restreints où l’on fanfaronne…)… Preuve qu’ils se savent en tort… Même la modulation mise en place risque de leur péter désormais à la figure… Incroyable de tant persister dans l’erreur, dans la faute grave… Les suites - que j’espère bien entendu non dramatiques pour le personnel - seront le fruit de leur propre responsabilité, de leurs erreurs à répétition, et non pas de gens qui se battent pour leurs acquis, pour des accords… signés par la CGT et le patron !!! Et si, la larme à l’œil, on te parle de fric, de ce que tout cela coûte… sache juste que cela représente bien peu en comparaison de qui a été placé ici ou ailleurs (holding, etc.) durant des années…
Tu vois Barbara… finalement je comprendrais mieux que tu avoues ta peur de te faire virer, suite à la situation « abracadabrantesque » créée par ta Direction depuis 2005, ou même à cause de la crise actuelle… que de continuer à alimenter ce blog de grands « coups de lèche » en espérant être gardée pour ta ridicule servilité… Je peux te garantir que c’est une très lourde erreur de croire que ton attitude puisse te servir… Comme les autres tu n’es qu’un simple numéro… Rien d’autre…

[Bambou-la]

Chère Barbara,
Comme tu étais absente du blog, nous avions supposé que ton patron t'avait envoyé en stage pour améliorer ton "horthaugrafe". Il faut dire qu'il y a un peu de mieux, mais si peu, au point qu'on peut penser que tu as "sèché des cours".
Alors retourne en stage !

[D L]

Barbara,
Si tu veux laisser ton salaire à ton patron pour qu'il fasse tout plein de ..., c'est ton problème.
Mais casse-toi, pov'conne ... au moins de ce blog ! Même Sarkozy te le dirait !