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Les premiers voeux où l'on parle de la RN 59

Châtenois : "le maire part le coeur léger !" Comme on le comprend ! Son beau giratoire fleuri est toujours à sa place !

Rombach-le-Franc : "Le père Noël nous a apporté un beau cadeau !"... avec 40 ans de retard et 91 morts ! Il est venu du Cercle Polaire en brouette en évitant les manifestations des écologistes contre les couloirs à camions !

- suite aux prochains voeux -

Lors de notre post du 5 janvier Pas de fête des aînés au Petit Liban nous pensions que l'un ou l'autre conseiller municipal n'avait pas distribué les invitations dans le quartier dont il avait la charge. Depuis quelques jours, et suite à notre post, les langues se sont déliées ! Ce n'est pas un quartier qui n'a pas vu les invitations pour ses anciens, mais de nombreux quartiers ! Et les mieux servis ont eu leur invitation avant Noël ! Il s'agirait en fait d'une véritable rébellion passive d'un bon nombre de conseillers qui ne se sont jamais exprimés en séance du Conseil Municipal et qui aujourd'hui, à l'approche de la fin du mandat, se mettent en pré-retraite. Voilà le résultat de 6 ans de mandat, pendant lequel la politique du maire peut se résumer en deux slogans ! Le premier à l'intention des conseillers : "Silence dans les rangs !", le second pour la presse et les rares spectateurs : "Passez, il n'y a rien à voir !" Et Monsieur le Maire, lecteur assidu de notre blog, continue à se taire en laissant se propager une guerre fratricide et souterraine, dans laquelle les seuls otages sont les personnes âgées qui n'y sont pour rien ! Bravo Monsieur le Maire nous ne vous oublierons pas !

NB : Les voeux de Nouvel An du maire ont lieu (sauf en cas de désistement du premier magistrat comme en 2013) samedi, 11 janvier à 10h30 à la salle festive de l'école primaire. Comme ces voeux sont à l'adresse de tous les villois, le maire de Villé sera heureux de réparer son erreur en acceptant tous les oubliés du 18 ! 

C'est connu, les voeux du Nouvel An des maires du Val d'Argent à leurs concitoyens sont d'un rituel bien rôdé. d'abord, parce-que les élus des quatre communes sont invitées pour se faire dire les quatre vérités par le maire organisateur ! De vrais skuds interceptés par le destinataire qui ne pouvant répondre de suite, attend son tour de voeux dans son village pour renvoyer un obus encore plus corsé ! C'est que dans le Val d'Argent, les élus s'entendent bien ! Et cette année, malgré l'interdiction préfectorale des gros pétards, il en arrive déjà avant les voeux tirés au mortier, car n'oublions pas, 2014 est une année électorale, donc de réglements de compte ! Le Val d'Argent n'a plus rien à envier à Marseille.

Le calme règne certes encore à Rombach-le-Franc, malgré la présence de l'ex-FN et nouvel-UMP, le conseiller général Chaton, qui n'est pas encore remis de sa veste municipale de 2008, et du président de la communauté des communes Fréchard. A Sainte-Marie-aux-Mines aussi, le silence est de mise bien qu'une liste de gauche organise des réunions constitutives par quartier. Mais on le sait, quand la gauche doit intégrer des écolos, les discussions s'éternisent sur des détails. Surtout lorsqu'il s'agit de parler de RN 59, de tunnel, de couloirs à camions, d'axes économiques, alors que certains préfèrent parler uniquement de vertes prairies  et d'agréables promenades dans la nature.

A Sainte-Croix-aux-Mines, par contre, les projectiles volent déjà, bien sûr pas très haut encore, juste en-dessous des ceintures ! Ainsi dans cette commune, on déroge à ces habitudes centenaires (datant certainement de la Révolution Française) pour lancer la campagne électorale avant même le passage du Père Noël. Ainsi, l'industriel retraité Claude Schmitt, autrefois adjoint au maire de Sainte-Marie-aux-Mines, change de localité ! Ouf ! Claude Abel, le maire de Sainte-Marie, a eu chaud ! car Claude Schmitt descend d'une famille où l'on est maire de père en fils. Pourquoi d'ailleurs des élections, dans les dynasties la succession va de soi. Pour le moment, on ne sait pas beaucoup de l'orientation politique de sa liste, si ce n'est que la maire sortante ne l'a pas invité sur la sienne. Ce qui a dû avoir le don d'exaspérer cet important personnage issu de la noblesse post-révolutionnaire. Evidemment, les propos du candidat ont eu le don de fâcher la maire sortante, qui, pour répondre aux affirmations de son concurrent, n'hésite pas à exposer son bilan de 13 ans de magistrature. Et certainement comme bien d'autres élus, elle va expliquer qu'elle se présente pour un troisième mandat car elle n'a pas réussi à finaliser tous ses projets ? Elle pourra ainsi mener une "éco-campagne" en réutilisant ses vieux tracts.

Mais la commune, où l'approche des élections, provoque en général des ondes sismiques d'importance, c'est Lièpvre ! Demandez aux anciens maires Naudo, Munier ou Couderc, ils vous en parleront ! "Tellure" aurait dû se situer dans cette commune ! Et cette fois, les secousses seront terribles ! Songez, le premier adjoint Pierrot Hestin s'oppose au maire Jacquy Mouginy ! La bataille aurait débuté à propos d'un stand de tir ! Intéressant, non ? Et le Pierrot, l'homme le plus populaire de l'avant-vallée argentifère, en vieux lion rugit dès qu'on le taquine ! Les critiques du maire, et de son nouvel homme fort Christophe Panzer, ont le don de lui faire sortir les crocs lors des points divers du dernier conseil. A propos du stand de tir : "Tous les bâtiments accueillant du public sont soumis à vérification et une remise en conformité est obligatoire ! Le stand de tir en fait partie !" Et d'expliquer que le maire, responsable de la sécurité, a signé tous les devis des travaux ! Alors, où est le problème ? Peut-être qu'on n'ose aborder de "vrais sujets" ? D'abord, le maire a dans son équipe un jeune aux dents longues et le vieux lion s'est mis au travers de son chemin aux dernières élections à la présidence de la communauté des communes ! Impardonnable ! Christophe Panzer, deuxième sous-calife à la mairie ambitionne ouvertement de devenir premier sous-calife, en attendant le califat ! Et surtout, il vise la califat intercommunal tenu par l'éternel maire de Rombach-le-Franc, qui n'a encore rien dit ! Le vieux lion Pierrot aurait dû se souvenir que l'habitude du maire de Lièpvre est, à chaque élection, de virer ses meilleurs amis de sa liste, comme par exemple le blogueur Denis Petit qui a mis son blog en veille depuis le 1er mai 2013 et qui visiblement attend son heure ! Quand deux lions seront unis pour le dévorer, comment le maire s'en sortira-t-il ?

Sûr, les voeux des maires dans la vallée vont être des poches de venin bien distillé, surtout à Lièpvre !

En cette période des rois mages, Ecomouv, malgré le report de l'écotaxe, attend toujours sa part de galette !

Selon Thierry Fedrigo, journaliste à l'Est Républicain (édition du du 6/1/2014), il n’y a plus à tortiller, le compte à rebours est lancé. À la fin de ce premier trimestre, l’État va devoir respecter ses engagements auprès d’Ecomouv’et, surtout, honorer ses factures. C’est ainsi, même si le calendrier a été chamboulé par des Bretons survitaminés et un recul du gouvernement sur l’écotaxe, à partir de cette année, l’État est censé verser à la société Ecomouv’ une rémunération annuelle de 230 millions d’euros. Soit, « une vingtaine de millions d’euros par mois qui doivent être réglés trimestriellement », indiquait-on vendredi au sein de la cellule de crise d’Ecomouv’, constituée dans l’urgence après l’annonce, en octobre dernier, du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, de proroger sine die l’entrée en application de la taxe poids lourds. Une échéance bien embarrassante. L’État n’encaissant pas un euro de l’écotaxe, il va lui falloir, en effet, trouver l’argent ailleurs. Et très vite… Ecomouv’et ses actionnaires s’impatientent.

Homologation

« Le dispositif Ecomouv’ n’est pas encore homologué, bientôt probablement, mais nous ne donnerons pas plus de précision… » Au cabinet de Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des Transports, Ecomouv’ ne suscite pas de longues digressions. En question, la réception du dispositif de collecte de la taxe verte. « La réception du dispositif par l’État est prévue par contrat après validation de sa conformité » , expliquent les portes paroles d’Ecomouv’. Par « dispositif », on entend les installations, notamment les portiques, la technologie mise en œuvre… En fait, il s’agit pour le client, l’État, de vérifier que le système de prélèvement de la gabelle fonctionne avant d’en faire l’acquisition. « Dès que l’État a validé la réception, il est redevable de la redevance » , observe-t-on chez Ecomouv’. La dernière phase de test devait s’achever en décembre, pour un démarrage au 1er janvier. Mais, les choses semblent traîner. Dans l’environnement d’Ecomouv’, on suppute que l’affaire étant « éminemment politique » , l’administration du dossier prendrait peut-être un peu plus de temps que prévu.

Pas de chômage partiel

En tout cas, l’État ne va pas pouvoir repousser les échéances éternellement. Pour son compte, Ecomouv’ a dépensé 630 millions d’euros à ce jour. Sans percevoir un cent, l’entreprise doit aussi entretenir ses infrastructures, rembourser ses créanciers et payer ses salariés, tous basés à Metz. Ils sont actuellement 150 à travailler sur la plate-forme de gestion d’Ecomouv’, aménagée dans d’anciens locaux de la base aérienne 128 Metz-Frescaty. Ce centre d’appel, d’enregistrement des camions et de traitement des anomalies, a fondu de soixante salariés, en CDD, depuis la crise de l’écotaxe. De surcroît, une soixantaine de stagiaires en formation à la CCI de la Moselle, qui devaient être recrutés au 1erjanvier par Ecomouv’, ont été renvoyés dans leurs foyers. Seuls les CDI ont été épargnés par le dégraissage. « Il est vrai que nous avions annoncé la mise en place d’une mesure de chômage partiel, mais c’était l’un des scénarios envisagés il y a un mois, indiquent les communicants d’Ecomouv’. Aujourd’hui, toutes les personnes en CDI sont à leur poste. Il n’est pas question, pour l’instant, de licencier qui que ce soit. » Au moins, ces trois prochains mois...

Il fut un temps où le "Petit Liban", quartier soi-disant contestataire de Villé (Montée de la Croix, Rue des Framboises, Rue de Breitenau) voyait l'un ou l'autre de ses riverains privé d'enrobé sur le trottoir devant sa propriété, pour des raisons de désaccord politique, semble-t-il. On croyait ce temps révolu. On s'était trompé ! Et cette année, une nouvelle technique de représailles semble mise en oeuvre : les personnes âgées de ce quartier ont été privées d'invitation à la traditionnelle fête des aînés ! Et cette privation est devenue définitive puisque les concernés devaient s'inscrire à la mairie avant le 5 janvier 2014 ! Merci monsieur le maire, vous venez encore de gagner quelques voix pour les municipales de mars prochain !

Le recours est avorté au Conseil d'Etat pour l'un des derniers viticulteurs opposés au contournement de Châtenois. Mais il est à parier que la guerre est loin d'être finie. Et même si la plupart des viticulteurs ne s'est pas jointe au recours de l'un d'entre eux, il n'est pas sûr qu'ils ne vont pas rebondir dès lors qu'on va parler d'expropriation.

Autre accroc : le contrat de plan Etat - Région - Département mis au point en 1999 et qui devait se réaliser de 2000 à 2007 intégrait de la RN 59 à la fois une nouvelle route sur le tronçon Lièpvre - Val-de-Villé (le plus dangereux) et le contournement de Châtenois. La nouvelle déclaration d'utilité publique ne comprend que le contournement de Châtenois. Autrement dit, de toutes façons seul 1/3 de la route sera réalisé dans le meilleur des cas. Le reste semble d'ailleurs complètement abandonné alors même qu'un décret du gouvernement Beregovoy classait la RN 59 de Sélestat à Lunéville (120 km) en "Grande Liaison d'Aménagement du Territoire". Aucun gouvernement n'est revenu officiellement sur ce projet, mais aucun ne s'exécute. D'où les désaccords entre Alsaciens et Lorrains, les uns souhaitant le doublement du tunnel Maurice Lemaire, les autres imposant une simple galerie de sécurité, qui empêche le développement des vallées. Autre incohérence, les Lorrains ont fini la mise à 4 voies de la RN 59, les Alsaciens n'ont pas commencé.

Mais maintenant que les contentieux juridiques sont réglés, le temps perdu peut être rattrapé ! Comme nous l'avons dit plus haut, les expropriations peuvent encore freiner le dossier. Mais ce n'est pas tout ! Inscrit au contrat de plan Etat-Région qui va se mettre en place, on peut douter que l'Etat, la Région, le Conseil Général, dont les budgets sont déjà bien avancés, vont effectuer des modifications en 2014. Rappelons qu'en son temps, Philippe Richert, alors président du Conseil Général, avait transféré les fonds prévus pour le contournement de Châtenois vers Mertzwiller, bien avant l'annullation de la DUP de 2003. Alors l'envie de faire plaisir à des copains, le manque de volonté des élus du Centre-Alsace, et maintenant la guerre déclarée entre le haut-rhinois Buttner et le bas-rhinois Kennel, autant de raisons qui vont encore freiner ce dossier !

 Le site du Conseil d'Etat publie l'intégralité du jugement !

Conseil d'État

N° 364498
ECLI:FR:CESJS:2013:364498.20131226
Inédit au recueil Lebon
6ème sous-section jugeant seule
M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
M. Xavier De Lesquen, rapporteur public


Lecture du jeudi 26 décembre 2013

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. A...B..., demeurant..., et l'EARLB..., dont le siège social est 20, rue du Général de Gaulle à Dambach-la-Ville (67650), représentée par son gérant en exercice ; M. B...et l'EARL B...demandent au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 10 octobre 2012 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Châtenois, dans le cadre de l'aménagement de la RN 59 entre Saint-Dié et Sélestat, et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois et classement de la déviation de Châtenois dans le réseau routier national avec attribution du statut de route express ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'État les dépens, notamment la contribution pour l'aide juridique qu'ils ont acquittée en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée par M. B...et l'EARL B...;

Vu la Constitution, notamment son Préambule ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la décision du 19 avril 2013 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B...et l'EARL B...;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, 

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

1. Considérant que M. B...et l'EARL B...demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 10 octobre 2012 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Châtenois, dans le cadre de l'aménagement de la RN 59 entre Saint-Dié et Sélestat, et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois et classement de la déviation de Châtenois dans le réseau routier national avec attribution du statut de route express ; 

Sur la légalité externe de l'arrêté :

2. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis du ministre de l'agriculture est requis lorsqu'une opération d'expropriation atteint des parcelles de vignes soumises au régime des appellations contrôlées et antérieurement déclarées d'intérêt public par arrêté du ministre ; qu'il ressort des pièces du dossier, sans que les requérants puissent utilement se prévaloir à cet égard de ce qu'un seul service du ministère aurait été consulté, que le moyen tiré de ce que le ministre de l'agriculture n'aurait pas été consulté sur le projet litigieux manque en fait ;

3. Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact analyse de façon suffisante les effets directs et indirects du projet sur les activités viticoles, le fonctionnement des exploitations et le vignoble, pendant la période des travaux et celle de l'exploitation ; qu'elle identifie, notamment, les risques liés au gel et à l'écoulement des eaux et précise les mesures envisagées pour supprimer ou réduire ces risques ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté ;

Sur la légalité interne de l'arrêté :

4. Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à l'environnement et à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;

5. Considérant, d'une part, que le risque de destruction des vignes par le gel n'est pas affecté d'une incertitude quant à sa réalité et à sa portée en l'état des connaissances scientifiques ; que, par suite, les requérants ne peuvent pas, en invoquant un tel risque, se prévaloir d'une méconnaissance du principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ;

6. Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement de la RN 59 à 2 x 2 voies sur le tronçon concerné par l'arrêté attaqué, en créant la déviation de Châtenois et en lui conférant le statut de voie express, permettra d'accentuer le caractère transrégional de cet axe routier en supprimant un point de congestion important et, en outre, d'accroître la sécurité des déplacements routiers sur cet axe, tout en réduisant les nuisances sonores et la pollution de l'air pour les riverains de l'actuelle route nationale ; que, si les requérants soutiennent que l'ouvrage projeté aurait des conséquences dommageables sur les propriétés viticoles, en particulier dans une aire d'appellation contrôlée, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard tant à l'intérêt de l'opération pour les échanges entre l'Alsace et la Lorraine et au caractère limité de l'emprise de ce projet sur l'aire d'appellation contrôlée qu'aux précautions et mesures compensatoires prévues pour en limiter les effets négatifs, notamment celles consistant en la replantation de vignes sur des parcelles voisines, ni les inconvénients inhérents aux atteintes portées à l'environnement ou à l'activité viticole, ni le coût financier de l'opération ne sauraient être regardés comme excessifs et ne sont, dès lors, de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ; que la circonstance que les parcelles concernées par la replantation, à titre de mesure compensatoire, du vignoble seront choisies postérieurement à l'acte attaqué est sans incidence sur l'appréciation portée sur l'utilité publique du projet ; 

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...et l'EARL B...ne sont pas fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté qu'ils attaquent ; que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a également lieu de laisser la contribution pour l'aide juridique à la charge de M. B...et de l'EARL B...;

D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. B...et de l'EARL B...est rejetée.
Article 2 : La contribution pour l'aide juridique est laissée à la charge de M. B...et de l'EARLB....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.B..., requérant et représentant de l'EARL requérante, et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Des cybercriminels sont entrés dans le système de la petite entreprise "In Medias Res" de Fribourg-en-Brisgau (Pays de Bade) et ont développé des correspondances téléphoniques qui ont porté la facture à 12000 € (qui est normalement de 220 €). Les pouvoirs publics se déclarent dans l'incapacité de régler le problème.

Ce que Stefan Giese, qui a monté sa petite entreprise avec son ami Christof Lindenbeck, a subi depuis septembre 2013 est le cas typique d'un cas de cybercriminalité informatique. La société, qui comprend en tout huit collaborateurs, est spécialisée dans la confection de systèmes de géo-information. Elle crée surtout des logiciels de cartes routières auxquelles est lié un programme de quatre numéros de téléphone. Les simplifications qui devaient profiter à l'utilisateur sont en fait devenues les portes d'entrée des cybercriminels. Ils ont ainsi utilisé les lignes téléphoniques pour 11000 minutes, soit 183 heures. Et évidemment, ils ne se sont pas gênés de téléphoner vers le Ghana ou les Maldives. La cyber-attaque a commencé un vendredi soir alors que le personnel était déjà en congé pour le week-end. Par bonheur, le matériel était muni d'un logiciel de géo-localisation qui a permis de savoir à travers l'adresse IP de l'ordinateur utilisé que les criminels se situaient en Palestine, dans la Bande de Gaza. Encore qu'il n'a pas été possible de déterminer l'endroit précis, car visiblement les hakers se déplaçaient.

Stefan Geise n'avait à cette époque aucune notion de ce que pouvait représenter la cybercriminalité et ce genre d'attaques. Ce n'est que lorsque la "Deutsche Telekom" l'eût prévenu d'une activité téléphonique anormale vers l'étranger, qu'il a fait neutraliser ses lignes. Il s'est avéré que les concepteurs de "in Medias Res" avaient bien prévu des verrous avec mots  de passe pour les lignes, mais ne les avaient pas activés. Dans la semaine  qui a suivi, Geise a découvert d'autres failles utilisées par les hakers. Finalement Telekom a accepté de réduire la facture de 60%. D'autres entreprises de Fribourg avaient subi les mêmes attaques à la même époque. La police a enregistré de nombreuses plaintes sans grand espoir de retrouver les délinquants. D'où la nécessité de bien protéger son système informatique.

La Fédération des villes moyennes, présidée par le maire de Saint-Dié Christian Pierret (PS) a publié le communiqué suivant concernant les impôts locaux :

A l’occasion de la publication annuelle des chiffres de son Observatoire des finances, la Fédération des Villes Moyennes dresse un bilan préoccupant de la situation de ces collectivités. L’occasion également pour Christian Pierret, Président de la FVM, de rappeler qu’une réforme fiscale en profondeur exige aussi une remise à plat des impôts locaux, et implique que toutes les collectivités soient mises autour de la table.