L’autorisation du conseil municipal n’est pas obligatoire !

Une nouvelle pierre a été posée à l’édifice imposant que constitue le droit des collectivités locales…par  la Chambre criminelle de la Cour de Cassation.

Les faits qui ont donné lieu à cette affaire sont, hélas, de plus en plus fréquents :  croyant que clavier rime avec impunité, un opposant au maire impute à ce dernier via un blog des agissements frauduleux et des pratiques occultes dans la gestion de la municipalité …

En réaction, le maire décide de faire citer l’auteur de ces propos devant le Tribunal correctionnel pour diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public.

Si le Tribunal correctionnel donnera raison au maire – puisqu’il condamnera pour diffamation le blogueur – en revanche, la Cour d’appel relaxera ce dernier au motif que l’action en diffamation du maire était irrecevable, faute pour ce dernier d’avoir obtenu l’autorisation du Conseil municipal pour saisir le juge pénal.

Ce raisonnement va être sèchement censuré par la Cour de cassation. Pour la  Haute Juridiction, lorsqu’il agit en diffamation, le Maire n’a pas à solliciter la moindre autorisation du Conseil municipal, et ce pour au moins deux raisons.

D’une part, la loi du 29 juillet 1881 relative à l’action en diffamation prévoit que, lorsqu’elle est exercée par le titulaire d’un mandat public, elle peut avoir lieu, soit sur  plainte de l’intéressé, soit à l’initiative de son Ministre de rattachement : la loi de 1881 ne prévoit donc nullement l’intervention de l’organe délibérant de la collectivité à laquelle l’élu appartient. D’autre part, pour la Cour de cassation, une action en diffamation exercée par un maire n’est pas intentée au nom de la commune : aussi, même si les propos incriminés ne font que critiquer l’exercice de ses fonctions par l’édile, l’introduction de cette procédure ne peut être subordonnée à la moindre décision du Conseil municipal.

Le Maire est donc seul maître à bord pour décider ou pas de poursuivre en diffamation les auteurs de propos qu’il estime attentatoires à son honneur… Reste à savoir maintenant qui, de la commune ou du maire, paiera les honoraires de l’avocat si le Conseil municipal n’a pas eu son mot à dire sur cette procédure…

(Réf. : Cass., Crim., 1er décembre 2015, Pourvoi n° 14-86516)

Autrement dit, dans l'affaire qui a poussé le maire de Villé à porter plainte en diffamation (affaire terminée sans aucune condamnation malgré des mises en examen par un juge d'instruction), et malgré ses déclarations tonitruantes et fracassantes en conseil municipal, on ne sait toujours pas qui du maire, ou du contribuable, va payer les frais de justice et d'avocat. En tous cas pas les poursuivis innocentés. Et le maire peut-il se faire rembourser par l'assurance juridique de la commune ? Une question qui reste posée, à réponse pas claire.

Poursuivi 12 fois, jamais condamné, enfin un procès

Christophe Grébert, conseiller municipal d'opposition de Puteaux, est un habitué des convocations chez un juge d'instruction, des relaxes et des nullités des poursuites à son encontre par la maire Joëlle Ceccaldi, ex-suppléante du député Nicolas Sarkozy ! Mais enfin un procès va avoir lieu car le blogueur poursuivi a porté plainte contre la maire.

Harcèlement et instrumentalisation de la justice !

Voici la déclaration de Christophe Grébert devant la 17ème chambre du Tribunal de Paris où la maire a fait annoncer  par son avocat qu'elle se désistait d'une 13ème plainte contre lui : 

"Monsieur le Président,

Pour cette affaire qui ne sera pas jugée, le maire de Puteaux a déposé plainte en 2013. A deux reprises, en 2014 et 2015, Joëlle Ceccaldi a obtenu le report de ce procès. J'ai donc été poursuivi durant 3 ans pour rien.

Le maire de Puteaux se désiste à la veille de l'audience de jugement. Je rappelle au tribunal que c'est la seconde fois devant la 17ème chambre que le maire de Puteaux se retire ainsi.

Le maire explique ce désistement dans un communiqué de presse repris par le Parisien des Hauts-de-Seine  : la justice lui aurait donné raison.  Ainsi, Monsieur le Président, vous m'auriez condamné, sans m'entendre et me juger. Ma mise en examen par le Procureur de la République suffisait sans doute au maire de Puteaux. 

Ce communiqué de Presse de Joëlle Ceccaldi-Raynaud a été doublé d'un texte publié dans le journal municipal de Puteaux. La municipalité y affirme que j'ai été condamné à verser 5.000 euros à Joëlle Ceccaldi. Ce qui est faux.

Le maire de Puteaux instrumentalise l'institution judiciaire.

Je souhaite que la Justice se saisisse de ces faits. J'ai par conséquent déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le tribunal de Nanterre."

Un procès aura lieu dans quelques mois. Juste retour de manivelle, car il n'est pas acceptable que des élus, fussent-ils maires, se permettent tout sans avoir à répondre de leurs actes. Y aurait-il chez nous aussi l'un ou l'autre élu tenté par l'expérience ?

Décidément, ce jeudi 23 juin n'aura pas été une journée comme une autre au tribunal de Colmar ! Il semblerait bien qu'on soit revenu à la bonne mythologie grecque et qu'Arès, dieu de la guerre, avait décidé, en bon fomentateur de troubles, d'empêcher la titanide Thémis, fille de Ouranos et de Gaïa, assistante dans l'Olympe de Zeus de faire son travail et rendre la justice.

Ce que j'ai vécu moi-même, a été relayé samedi, 25 juin par la presse (DNA page Colmar) sous le titre "La Juge ne s'alarme pas" en ces termes : "Alors que l’audience de correctionnelle venait de débuter jeudi, l’alarme incendie s’est déclenchée à 9 h, résonnant dans tout le tribunal. Sophie Thomann, qui présidait le tribunal, n’a pas apprécié la perturbation de l’interrogatoire qu’elle était en train de mener. Sa réaction a été nette : « Personne ne sort ! » Toutefois, la force du droit doit parfois s’incliner, notamment devant les règles de sécurité. Et après vérification par l’huissière qu’il ne s’agissait pas d’un exercice, les magistrats, les avocats, les prévenus et le public de la salle 6 sont allés rejoindre le reste des occupants du tribunal sur le trottoir. Au final, ce n’était ni un exercice ni une alerte, mais un déclenchement accidentel." 

Mais Zeus s'est rattrapé bien vite, car l'affaire suivante, qui concernait une soi-disante diffamation par voie d'internet déjà évoquée sur ce blog, a été expédiée à une vitesse éclair. Thémis a repris sa balance et le plaignant villois a été renvoyé dans les cordes.  Aux dernières nouvelles, bien que frappé par la foudre divine, il a survécu. Par la chaude journée estivale du 24 juin (+33° à l'ombre), j'ai pu le rencontrer et l'ai invité à venir se désaltérer à la brasserie de la place du marché villois avec une bonne bière bien fraîche. Offre qu'il a déclinée : il était visiblement déjà refroidi. Frappé du côté du porte-monnaie, le retrouvera-t-on bientôt aux restos du coeur ? à moins qu'il ne devienne un client assidu de "L'Aspérule" ?

Ah, ces chamailleries des dieux de l'Olympe !

Plainte contre ce blog, audience du 23 juin

Par une des premières journées d'été, le maire du bourg-centre, assis sur un banc public devant le tribunal de grande instance, attend l'ouverture de ce dernier. Il a porté plainte pour diffamation contre un article de ce blog datant de juin 2015 (concernant le mariage de notre Roger Siffer national à la Bosse) et il veut un jugement exemplaire contre les deux mis en examen qui arrivent, l'air guilleret. La porte s'ouvre. Tout le monde entre dans la salle d'audience, pour ressortir aussitôt. Ce n'est heureusement qu'un exercice d'alerte incendie et non une attaque djihadiste. 

Enfin, la séance reprend. Les avocats s'expriment brièvement. Les juges se retirent, puis reviennent et annoncent leur décision. Les avocats et les deux prévenus se congratulent, le maire repart tout penaud.

Que s'est-il donc passé ? La réponse au conseil municipal de lundi soir, si toutefois un élu a l'impudence d'interroger le premier magistrat à ce sujet !

A part ça, il reste encore et toujours des majorettes célibataires à Maisonsgoutte, mon cher Roger. N'en déplaise au maire de Villé.

• Rappel : Merci Roger ! Félicitations pour ton mariage. 

Les motivations du retrait de la première magistrate, ex-suppléante de Sarkozy

Dans le Parisien des Hauts-de-Seine, la maire de Puteaux Joëlle Ceccaldi-Raynaud annonce le retrait de sa plainte contre le tweet du conseiller municipal Christophe Grébert. Il y évoquait un article du Canard Enchaîné sur son compte caché au Luxembourg. Le procès prévu le 27 mai devant la 17e chambre du tribunal de Paris n'aura donc pas lieu. C'est une victoire contre un abus de pouvoir.

Le 27 mai, le tribunal ne fera que constater la fin d'une procédure judiciaire engagée en mars 2013, il y a 3 ans ! Après avoir réclamé plusieurs reports d'audience, prolongeant d'autant une inutile mise en examen, Joëlle Ceccaldi se désiste à 2 semaines du procès.

Joëlle Ceccaldi renonce à ce 12e procès, après avoir perdu les 11 précédents, contre son opposant très probablement parce qu'elle allait le perdre aussi. Et dans ses conclusions, Christophe Grébert demandait au tribunal de condamner la maire pour procédure abusive. Elle n'avait pas poursuivi le Canard Enchaîné lors de la publication de l'article en 2011, alors pourquoi porter plainte contre lui en 2013 pour avoir cité ce même article ? Une question à laquelle elle n'aura cette fois-ci pas à répondre. Que de temps perdu, notamment pour la Justice qui manque d'effectifs et aurait d'autres chats à fouetter.

• A relire : Compte au Luxembourg et plainte en diffamation

Le 23 février 2014, en pleine campagne pour les municipales, le ministre du Redressement productif avait débattu avec Marine Le Pen. "Moi je n’oublie pas que le président d’honneur du FN a fait il y a quelques années l’éloge de la Gestapo et de l’occupation allemande", avait-il alors déclaré.

L'ancien président du Front national avait alors attaqué l'ex-ministre PS pour "diffamation". Ce mardi, le tribunal correctionnel a donné raison à Arnaud Montebourg. Les juges de la célèbre 17e chambre ont fait jouer "l'exception de vérité", selon Le Figaro.

Amende de 3000 euros pour Le Pen

Dans son offre de preuve, Arnaud Montebourg a pu prouver sa "bonne foi". Dans la quasi-totalité des cas, l’issue d’un procès en diffamation se joue non sur la véracité des propos litigieux, mais sur la "bonne foi" de celui qui les a tenus. C’est-à-dire que le tribunal s’attache à déterminer si le prévenu avait ou non suffisamment d’éléments pour tenir les propos poursuivis.

À rebours, conséquence de sa "mauvaise foi", Jean-Marie Le Pen a été condamné à verser 3000 euros à Arnaud Montebourg pour "procédure abusive".

L'arme principale d'élus peu démocrates 

Suite à mon article concernant le conseil municipal de Lièpvre du 14/1/2015, voici la position du groupe Anticor concernant les plaintes en diffamation par des élus. "La liberté d’expression qui est un droit constitutionnel, la liberté de la presse mieux garantie en démocratie, la liberté des communiqués politiques ou une plus grande tolérance est autorisée en matière de critique, les libertés syndicale plus protégée et la liberté des citoyens et plus particulièrement des « lanceurs d’alerte » sont quelques unes des déclinaisons de la liberté d’expression telle quelle existe en France.

Cette liberté fondamentale en démocratie est une bonne chose dans la patrie des droits de l’homme même si ceux qui la défendent, une fois au pouvoir, aimeraient lorsqu’elle les dérangent la voir limitée.

Aujourd’hui, si cette liberté d’expression est légitimement contestée quand en son nom certains  se croient autorisés à tenir des propos racistes ou antisémites qui sont délictueux, on constate « chez nous » et « ailleurs » une multiplication de plaintes poursuivies par la justice qui ne semblent qu’avoir pour objectif :

Faire taire toute critique dérangeante envers les élus, à fortiori en période pré-électorale.

La plainte en diffamation gratuite pour nos élus, semble devenir l’arme préférée des pouvoirs en place car, même s’ils connaissent par avance le résultat qui sera un échec pour eux, le harcèlement procédural et financier auquel ils se livrent parfois, reste un bon outil pour contrer toutes velléités de citoyens « lanceurs d’alerte »."

Saisir la justice et  attaquer ces « incorruptibles » au « porte-monnaie » permet parfois d’en faire taire certains, mais aussi et toujours, de ne pas avoir à se justifier sur les critiques et parfois sur les accusations formulées et avérées.

Pour l’élu ou la collectivité, ce combat réducteur de la liberté d’expression ne peut être que tout bénéfice tant que c’est l’argent public qui est utilisé par ces élus dans ces procédures et tant que les juges n’oseront pas condamner fortement les élus responsables pour procédure abusives…surtout ceux qui récidivent."

Quelques champions des plaintes en diffamation 

Christian Estrosi : Séverine TESSIER, la porte-parole d'ANTICOR est poursuivie pour diffamation par le maire UMP de Nice pour avoir fait des déclarations sur les finances publiques reproduites dans Nice Matin et comme nous l’avons déploré à de nombreuses reprises lorsque, à Narbonne, plusieurs « lanceurs d’alerte » ont été sanctionnés et certains sont poursuivis. Résultat : acquittée ! 

Mais le record des plaintes en diffamation revient indéniablement à la députée-maire de Puteaux Joëlle Ceccaldi-Raynaud (suppléante en son temps de Nicolas Sarkozy) et les plaintes visaient invariablement le même blogueur Christophe Grébert, sans réussir à le faire condamner ! bien au contraire !

Les seuls condamnés dans ce harcèlement furent la députée-maire et son père (voir ci-dessous)

De plus en plus, des plaintes en diffamation engorgent les tribunaux. De nombreux pays ont dépénalisé ce genre de plaintes, même dans des pays considérés comme peu démocratiques, qui sont plus proches de l'atteinte à la liberté d'expression que de la diffamation. Un élu devrait pouvoir accepter les critiques concernant son mandat.

Un ancien maire pris à son propre jeu 

Le 29 novembre 2012, je publiais un article sur ce blog intitulé Vous avez dit "diffamation". L'affaire se passait à Lièpvre, où l'ancien maire annonçait à son conseil municipal qu'il portait plainte contre un blogueur de sa commune. Mais pendant qu'il faisait cette déclaration fracassante, le blogueur, après plusieurs convocations à la gendarmerie, recevait un courrier du procureur de la république qui lui annonçait que la plainte était classée "sans suites". Autrement dit, la belle requête du maire de Lièpvre atterrissait dans un panier à papier du côté du tribunal.

Patatras, pour le maire qui avait réussi à faire de la publicité pour son opposant, au point qu'en 2014, le maire, battu aux élections municipales, se retrouve conseiller d'opposition, et le blogueur premier adjoint du nouveau maire.

Au  dernier conseil, ce dernier présente un projet de règlement intérieur. L'ancien premier magistrat s'y oppose pour un soupçon de "diffamation". Juste retour de manivelle pour cet ancien maire si prompt à aller en justice ? 

De façon générale, beaucoup de blogueurs ont eu affaire aux petits potentats locaux qui ont peur de perdre un peu de pouvoir face à l'expression libre des blogs et qui espèrent assécher financièrement leurs auteurs. Et en même temps, ils font payer leurs propres frais de justice par la commune, donc le contribuable. Il n'en reste pas moins vrai que la plainte en diffamation reste très souvent l'arme du petit politicien faible, qui ne fait peur à personne. (ci-dessus extrait des DNA du 12/12/2015 concernant le CR du conseil municipal de Lièpvre).

Réveillés cette nuit, à 3 heures du matin, par le démarrage en côte d'un puissant 4x4 ! Mais de quoi s'agit-il ? D'un tract de dernière minute, selon l'ancestrale pratique de l'OAS et du SAC, transmise aux nervis du RPR et de l'UMP ! Il ne manquait que la technique de rouler tous feux éteints, mais avec l'éclairage de rue "spécial Villé", l'accident était garanti ! Surtout que le contenu du tract est déjà bien obscur aussi. Le maire est d'autant moins excusable que, vu l'impression sur papier glacé par une entreprise professionnelle de Rosheim, il ne s'agit pas d'un coup de sang ou de fatigue de fin de campagne, mais bien d'un acte prémédité. Nous avons décidé de publier sur ce blog tous les tracts que nous recevons ... sauf s'ils contiennent des insultes et des propos diffamatoires. Et celui-ci, dans son contenu est un modèle du genre : il s'attaque aux personnes, leur reproche des faits non avérés. Nous regrettons donc de ne pouvoir le diffuser, mais regrettons aussi que des méthodes si peu démocratiques soient remises au goût du jour par l'équipe des sortants.

Comme Jérôme Cahuzac, Joëlle Ceccaldi, ex-députée suppléante de Nicolas Sarkozy, maire de Puteaux, a possédé un compte à l'étranger. La justice a découvert 4 millions d'euros sur un compte à son nom dans une banque luxembourgeoise. Interrogé par la justice, le maire de Puteaux a expliqué que l'argent était l'héritage de sa grand-mère... qui était institutrice en Corse.
Au conseil municipal, le maire UMP Joëlle Ceccaldi a demandé aux élus de sa majorité de voter la prise en charge financière par la ville d'une nouvelle plainte en diffamation contre le Conseiller Municipal et blogueur Christophe Grébert . Motif : Avoir rappelé sur internet l'existence de ce compte en banque caché et l'absence de réaction de la justice. Mais elle renonce à poursuivre le "Canard Enchaîné" qui dit la même chose ! Rappel : régulièrement, le maire de Puteaux porte plainte contre son opposant qui, très régulièrement, est relaxé. Dans les différends entre ces deux personnes, il n'y a eu qu'une condamnation : celle de Mme Ceccaldi pour avoir traité Grébert de pédophile.