jeudi 14 novembre 2019

Réseau anti-arnaques et "comme j'aime"

Pratique commerciale trompeuse !

Tout le monde a déjà vu à la télévision cette fabuleuse publicité "Comme j'aime". Mais qui sait que cette société a eu affaire à la justice ? A lire : le compte-rendu du "Réseau anti-arnaques", BP 10179, 79205 Parthenay Cedex.

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samedi 2 novembre 2019

Un trafiquant vietnamien d’espèces protégées condamné

Le trafiquant international vietnamien Tran Van Tu et ses complices ont été condamnés pour trafic d’espèces protégées. Ce verdict rendu ce vendredi 31 Mai émane du Tribunal de première instance (TPI) d’Abidjan Plateau.

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Tran Van Tu et ses autres complices ont écopé de la peine maximale prévue par la loi ivoirienne (N° 65-255 du 04 aout 1965) relative à la protection de la faune et à l’exercice de la chasse. Ils sont tombés dans les filets de la police dans le cadre d’une opération dénommée ‘Stop à l’ivoire’ lancée du 18 au 21 janvier puis les 21 mars 2018 par les autorités ivoiriennes avec l’assistance technique de EAGLE-Côte d’Ivoire et du grand réseau EAGLE international. Les trafiquants ont obtenu et gardé par devers eux – avec intention de revendre – 469,15 kg d’ivoire et 578 kg d’écailles de pangolins. L’objet de la saisie représente des parties d’espèces intégralement protégée par la loi faunique ivoirienne.

La structure du réseau criminel est composée de trois trafiquants asiatiques. Il s’agit de Tran Van Tu et Phung Tan Hung de nationalité vietnamienne qui sont à la tête du réseau et du français d’origine chinoise Zhang Fan Paul. Ils sont épaulés par le guinéen Koné Kabiné, le burkinabé Ouédraogo Moussa et l’ivoirien Vanié Bi Magloire Luc.

Le juge a suivi le réquisitoire de la procureure qui avait requis au cours de l’audience une peine exemplaire assortie d’amendes contre chacun des prévenus. Les prévenus ont été reconnus coupables pour infraction et complicité d’infraction à la législation relative à la protection de la faune et à l’exercice de la chasse. Ils écopent que de 12 mois de prison ferme qui est la peine maximum et assortie de 300.000 F CFA d’amende chacun comme prévue par les textes régissant la faune en ses articles 32 et 33.

Tran Van Tu et Zhang Fan Paul ont aussi été entendu pour d’autres faits retenus contre eux, notamment la détention illégale d’armes à feu de 6ème et 7ème catégories découvertes chez eux lors de leur arrestation. Notons que les trafiquants étaient incarcérés depuis leur arrestation à la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (MACA). Le réseau criminel de Tran van Tu est l’un des réseaux spécialisés du crime faunique le plus sophistiqué jamais démantelé en Côte d’Ivoire. (Ebony T. Christian – source EAGLE-Côte d’Ivoire)

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lundi 7 octobre 2019

En Martinique, un port de plaisance construit en toute illégalité

Les dirigeants d'une société de carénage, le maire de la commune du Marin et l'ancien directeur de la mer ont été mis en examen par le parquet de Fort-de-France.

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Ce devait être à la base une aire de carénage par délégation de service public confiée à l’entreprise Carenantilles. La mairie du Marin, sous-préfecture du sud de la Martinique, avait en effet confié en 2014 à Jean-Louis Lucy de Fossarieu et son fils Arthur, patrons de Carenantilles, l’exploitation du centre de carénage local. Mais les Lucy de Fossarieu l’auraient transformé en rutilant port de plaisance, y ajoutant des pontons capables d’accueillir deux méga yachts et 70 bateaux, le tout… pour leur usage personnel. Le 20 septembre, Jean-Louis et Arthur Lucy de Fossarieu, le maire du Marin et ancien sénateur (Parti progressiste martiniquais, gauche) Rodolphe Désiré, ainsi que l’ancien directeur de la mer de Martinique, Michel Pelletier, ont été mis en examen.

«Favoritisme», «recel de favoritisme», «corruption active et passive», «concussion», «abus de biens sociaux», «travail dissimulé», «blanchiment de fraude fiscale», «exercice sans autorisation d’une activité nuisible à l’eau»…, pas moins de onze chefs d’accusation sont égrenés par le procureur de la République, Renaud Gaudeul, dans un communiqué diffusé le 23 septembre. Rodolphe Désiré et Arthur Lucy de Fossarieu ont été placés sous contrôle judiciaire, tandis que Jean-Louis Lucy de Fossarieu a été placé de détention provisoire.

Dénonciation anonyme

L’affaire débute en décembre 2018 par un courrier anonyme envoyé au parquet de Fort-de-France, dénonçant la construction illégale d’un port de plaisance sur la commune du Marin, au profit de l’entreprise Carenantilles. La missive pointe du doigt l’attribution de la délégation de service public, «obtenue dans des conditions illicites», précise le procureur de la République, «car ne respectant pas le principe d’égalité qui doit prévaloir entre les candidats». Puis, en 2017, la mairie aurait attribué un droit d’exploitation pour de nouveaux pontons, dont deux «servant de véritable port de plaisance sans aucun lien avec l’objet initial de la délégation de service public», le tout sans «aucune contrepartie fiscale». Jean-Louis Lucy de Fossarieu aurait obtenu des avantages «grâce à des contreparties offertes à diverses personnes».

Pour les magistrats, le chef d’entreprise aurait également régulièrement utilisé les fonds de ses deux sociétés à des fins personnelles, et notamment au profit de son fils Arthur, 30 ans, cogérant de la société Carenantilles. Ce dernier serait également «complice des faits de travail dissimulé», commis au sein de l’entreprise : les Lucy de Fossarieu auraient mis en place un système de travail occulte, puisque toutes les heures de travail des salariés n’étaient pas déclarées.

Direction de la mer corrompue?

Quant à l’ancien directeur de la mer, Michel Pelletier, il aurait été prévenu par un fonctionnaire des affaires maritimes, et «n’aurait pas réagi», selon nos confrères de Martinique 1re. Vivant désormais en Guyane, il est également soupçonné de corruption passive et de violation du secret de l’enquête. Militaire, il dépend d’une juridiction spécialisée : le parquet de Fort-de-France s’est donc dessaisi de son cas, au profit de celui de Cayenne.

Mercredi 25 septembre, les édiles martiniquais réunis par l’association des maires de Martinique ont exprimé leur soutien à Rodolphe Désiré, indiquant qu’il «avait fait de sa ville l’un des ports de plaisance les plus renommés et plus développés de la Caraïbe». Mais à quel prix? (De Léa Mormin-Chauvac dans "Libération")

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mercredi 2 octobre 2019

Au tribunal correctionnel de Strasbourg

Diffamation envers les écoles Steiner : le prof de philo relaxé

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Dans l'édition de Strasbourg des DNA de ce mardi 1er octobre, l'article suivant a retenu mon attention : "Un professeur de philosophie de 49 ans qui enseigne dans un lycée général de région parisienne a été poursuivi en diffamation devant le tribunal correctionnel de Strasbourg par la Fédération des écoles Steiner-Waldorf en France ainsi que par une enseignante pratiquant cette pédagogie alternative. En cause, deux articles publiés sur son blog en octobre et décembre 2018.

Lui-même ancien élève du système Steiner, avec lequel il a rompu, Grégoire Perra mène depuis plusieurs années un combat pour alerter sur ce qu’il considère comme les dérives d’une pédagogie se réclamant de l’anthroposophie. « Ce que je dénonce, c’est tout l’arrière-fond cosmologique, mythologique, ésotérique qui n’est pas mis en avant pour les parents, a-t-il précisé lors de l’audience du 9 juillet. Il y a un certain nombre d’éléments d’endoctrinement qui sont diffusés aux élèves de façon inconsciente. »

Dans leur délibéré rendu mardi 1er  octobre, les juges ont estimé que la diffamation n’était pas constituée faute de faits précis énoncés. Le prévenu a été relaxé."

Poursuivi une première fois déjà par la même fédération en 2014, Grégoire Perra avait déjà bénéficié d'une relaxe. A cette époque, ce professeur organisait des conférences où il dénonçait les pratiques  de ces écoles.

Voici un compte-rendu dans le journal local "Vosges-Matin" du 14 juin 2014 (édition d'Epinal) :

Lutter contre les dérives sectaires pour préserver nos libertés

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Une quarantaine de personnes très attentives ont assisté samedi, à l’Espace associatif, à la journée annuelle organisée par le cercle laïque de prévention du sectarisme ( CLPS).

David Perrin, maire-adjoint a accueilli au nom de la Ville les participants venus de parfois très loin. Michel Heinrich, député et membre du groupe d’études sur les sectes à l’Assemblée nationale assistait à cette matinée comme François Xavier Huguenot, conseiller général.

En ce début de matinée, le CLPS accueillait Grégoire Perra. Ce professeur de philosophie a témoigné de son expérience d’abord d’élève puis de professeur au sein d’une école Steiner-Waldorf.

Illustrant son analyse de nombreux exemples, Grégoire Perra a démonté et expliqué les bases de l’enseignement dans les écoles Steiner-Waldorf.

«Avec une pédagogie attractive annoncée au public comme tournée vers l’éveil, ces écoles contribuent en réalité à mettre en place auprès de leurs élèves un système de pensée fermé qui génère des dérives et rend difficile une ouverture au monde extérieur».

Ces écoles privées, onze actuellement en France dont trois sous contrat avec l’Etat, fondent leur enseignement sur la doctrine de Rudolf Steiner, un philosophe mystique et pédagogue du début de 20ème siècle. La société Anthroposophique que Steiner a créée comporte un enseignement comprenant des éléments aussi divers que la réincarnation et le karma. 

«Durant toute leurs scolarité, les élèves subissent un véritable endoctrinement.» affirme Grégoire Perra. Et ceux qui résistent se font tabasser à la récré sans que les profs n’interviennent».

La mise en condition semble insidieuse s’appuyant sur des méthodes analogiques. « Cela consiste à vous laisser croire que les idées que vous avez, c’est vous qui les avez découvertes alors que ce sont les adeptes de l’anthroposophie qui vous les ont apportées » explique Grégoire Perra.

«Pour recruter des élèves de la maternelle à la terminale, les responsables de ces écoles adoptent un discours sur l’épanouissement de l’individu, l’émergence de l’artiste intérieur, le développement de la pensée libre de l’individu. En réalité dans les faits, les élèves qui sortent de ces écoles développent un super égo, cause de souffrances et qui leur pose problème pour une intégration sociale réussie.»

Grégoire Perra préconise que l’Etat arrête de subventionner ces écoles sous contrat. Il a expliqué également comment lors des inspections, les profs dissimulaient la réalité de fonctionnement par toutes sortes de stratégies.

Perra continue son combat contre l’endoctrinement des anthroposophes et leurs écoles Steiner-Waldorf en multipliant les écrits, les conférences dans le seul but d’informer les gens sur la vérité des faits. «C’est maintenant à la société de parler» a-t-il conclu.

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dimanche 4 août 2019

Quand la papauté chasse les pauvres

À Paris, le Vatican menace d'expulser une locataire ainsi que son frère et sa sœur handicapés

vaticanUne locataire, ainsi que son frère et sa soeur handicapés, risquent de se faire expulser de leur logement parisien à cause de loyers impayés depuis avril 2015. L'appartement en question appartient au Vatican.

Selon une information du Parisien, Pascale N., une locataire de 59 ans, est menacée d'expulsion, en compagnie de son frère et de sa sœur handicapés, tous deux à sa charge. Son appartement, situé au 41 avenue Bosquet (VIIe), est géré par la société Sopridex au nom de l'Etat souverain du Vatican. N'ayant pas payé ses loyers depuis avril 2015 (même si l'Etat français s'en est chargé à sa place), elle risque aujourd’hui l'expulsion.  

L'avocat de Pascale a assigné Sopridex ce lundi 29 juillet devant le juge de l'exécution (magistrat chargé notamment des expulsions),  dans l'espoir d'obtenir un nouveau délai.

Après leur départ forcé de Tunisie en 1961, les parents de Pascale se sont installés dans un 160 m² au premier étage de l'immeuble, tandis que les travaux n'étaient pas encore achevés. Pascale explique qu'elle a dû s'occuper de ses parents, puis qu'elle a été victime des aléas de la vie : elle a dû abandonner son travail de directrice commerciale. Elle ne payait donc plus son loyer depuis avril 2015. 

À présent , elle touche 1.198 euros par mois, tandis que le montant mensuel du loyer est de 3.700 euros. La dette locative dépasse les 110.000 euros. L'État français rembourse pourtant tous les loyers impayés au Vatican depuis avril 2017.

"Dès que j'ai été incapable de payer, j'ai entrepris les démarches pour un logement social adapté, j'ai même écrit au représentant du Vatican, et je continue à remuer ciel et terre », assure Pascale au Parisien. 

Cette dernière reproche à Sopridex de bloquer la situation: "Elle m'empêche d'avoir un plan de surendettement, or sans ce plan, aucun bailleur social n'acceptera notre dossier. On veut nous faire sortir de l'appartement mais on ne nous en donne pas les moyens !"

Me Baptiste de Monval, qui défend les intérêts de Pascale N., a expliqué de son côté que : "Le Vatican a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement ce qui a pour conséquence directe de bloquer le relogement de Madame N. Pourtant, il continue de s'opposer aux demandes de délai à une mesure d'expulsion de ma cliente."

SDF, pour un logement adressez-vous au pape !

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mercredi 24 juillet 2019

La CPI acquitte Laurent Gbagbo

Le jugement contredit la propagande occidentale

CPI

L’acquittement de Laurent Gbagbo, l’ancien président ivoirien, constitue une gifle pour les Occidentaux, qui avaient militairement contribué à son éviction du pouvoir. Rappelons-nous, c'est le président Sarkozy qui avait ordonné la destruction de l'aviation ivoirienne.

L’événement est passé assez inaperçu. Il est pourtant d’une grande importance, et constitue un lourd désaveu du camp occidental : la Cour pénale internationale (CPI) a acquitté l’ancien chef d’Etat ivoirien, Laurent Gbagbo, ainsi qu’un de ses proches. Les deux hommes étaient accusés de « crimes contre l’humanité ».

Le verdict était connu depuis plusieurs mois, mais le 16 juillet, les juges ont publié le détail de leur jugement motivé. Celui-ci sonne comme un désaveu cinglant de ceux qui avaient militairement soutenu le rival de M. Gbagbo à l’élection présidentielle de décembre 2010.

Bref retour en arrière : à l’issue du second tour de ce scrutin, le Conseil constitutionnel de la Côte d’Ivoire avait déclaré le président sortant réélu. Mais, sur fond d’histoire mouvementée et de conflits exacerbés dans les années précédentes, son adversaire s’est également proclamé élu, s’appuyant sur les décomptes d’une Commission électorale indépendante.

La « communauté internationale » accuse alors le président sortant de fraudes. L’Union européenne menace le pays de sanctions si Laurent Gbagbo ne quitte pas ses fonctions. La tension croît et dégénère en conflit armé en février 2011. C’est également le moment où les Occidentaux – France et Royaume-Uni, soutenus par les Etats-Unis – interviennent militairement en Libye pour « protéger » le peuple de ce pays en cachant à peine leur objectif : se débarrasser du colonel Kadhafi. A Paris, Londres, Bruxelles et Washington, l’air du temps est à la canonnière.

En Côte d’Ivoire, la préférence occidentale va de soi. D’un côté, Laurent Gbagbo, longtemps membre de l’Internationale socialiste, est de plus en plus mal vu par les dirigeants du « monde libre » qui le qualifient de « nationaliste ». En clair, ils le soupçonnent de vouloir préserver les richesses nationales, et donc de ne pas faire preuve d’assez de compréhension pour les intérêts des firmes européennes, françaises en particulier (la Côte d’Ivoire a longtemps été une colonie française).

De l’autre, Alassane Ouattara, une économiste formé notamment à l’université américaine de Pennsylvanie, et qui entra en 1968 au Fonds monétaire international (FMI). En novembre 1984, il prend la direction du département Afrique de cette institution. Accessoirement, il épouse une riche femme d’affaires peu après : la cérémonie a lieu à Paris, avec, parmi les amis, Martin Bouygues, un des plus puissants oligarques français (bâtiment et télécommunications).

C’est donc peu dire que M. Ouattara fait figure de candidat des Occidentaux. En mars 2011 donc, les combats s’intensifient entre les deux camps. Discrètement soutenues par le détachement de l’ONU, les forces pro-Ouattara, qui ne lésinent pas sur les exactions, pénètrent dans la capitale administrative, Yamoussoukro.

Et le 11 avril, elles assiègent puis font prisonnier Laurent Gbagbo et ses proches. Sous couvert de l’ONU, les troupes françaises leur prêtent une aide discrète mais décisive, selon de nombreux témoignages.

Le président sortant – qui continue à proclamer sa légitimité – est alors transféré à prison internationale de La Haye dans l’attente du procès que prépare la CPI. C’est donc le résultat de celui-ci, huit ans plus tard, qui vient d’être rendu public.

Première déconvenue pour les Occidentaux, le président de la Chambre, l’Italien Cuno Tarfusser, affirme qu’un procès n’est pas fait « pour juger l’Histoire d’un pays », et qu’il n’a nullement le droit de « prendre position sur la responsabilité morale ou politique » des accusés.

Par ailleurs, l’accusation formulée par le procureur, selon laquelle ceux-ci auraient mis en œuvre une stratégie visant massivement les civils favorables à M. Ouattara, repose, selon deux des trois juges, sur « des bases incertaines et douteuses, inspirées par un récit manichéen et simpliste ». Dans les mille pages d’attendus, on peut lire que « rien ne permet de penser que Laurent Gbagbo aurait refusé de se retirer parce que son plan était de rester au pouvoir à tout prix ». Ce qui était précisément la thèse autour de laquelle s’est organisée l’intense propagande déployée à l’époque par les médias dominants, en France en particulier.

Au contraire, notent les juges, les forces loyalistes étaient confrontées à « une guérilla urbaine », et étaient en position défensive. Le texte du jugement souligne en outre la non-neutralité des forces onusiennes (dont le mandat n’était pourtant pas de prendre parti), et évoque même la présence de tanks français tirant sur les soldats restés fidèles au président.

Enfin, une révélation s’avère particulièrement gênante pour ceux qui rêvaient de mettre en scène une justice internationale sanctionnant de manière impartiale un auteur de crimes contre l’humanité (crimes dont la réalité a été finalement démentie). Selon les juges, le procureur a pris « de premiers contacts avec certains témoins »... avant même d’avoir été légalement autorisé à enquêter. Une entorse plutôt problématique pour tous ceux qui – à commencer par l’Union européenne – ne cessent de se draper dans l’« Etat de droit ».

On ne peut que se réjouir que des juristes professionnels et intègres aient refusé de jouer le rôle que les dirigeants américains et européens voulaient leur attribuer. Mais si Laurent Gbagbo a été libéré de prison, il reste en résidence surveillée à Bruxelles, au cas où le procureur ferait appel. Surtout, il y a une énorme disproportion entre les tombereaux de propagande occidentale déversés en 2011, justifiant une intervention militaire à peine déguisée, et la discrétion médiatique quant au démenti qui a été finalement apporté à celle-ci.

La CPI avait été créée en 2002 pour légitimer le « droit d’ingérence », concept dont le but réel est de subordonner la souveraineté des Etats au bon vouloir de ladite « communauté internationale », c’est-à-dire des élites mondialisées.

Au-delà de l’honnêteté de quelques juges, qu’il faut saluer, il faut aussi et surtout remarquer que le monde qui s’esquissait « unipolaire » au tout début du siècle, a, depuis lors, quelque peu changé... (Selon Pierre Levy, rédacteur en chef du mensuel "Ruptures").

  • A noter que samedi dernier, des ressortissants ivoiriens ont manifesté pacifiquement en bicyclette dans les rues de Paris pour exiger le retour de Gbagbo à Abidjan. Dans la capitale ivoirienne, plus de 100.000 personnes ont manifesté dans le quartier populaire de Yopougon. La presse française n'a évidemment parlé que des débordements des supporters algériens après la victoire de leur équipe nationale à la CAN, c'est plus facile à justifier.

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jeudi 20 juin 2019

Une organisation internationale

Un trafiquant vietnamien d’espèces protégées condamné

Le trafiquant international vietnamien Tran Van Tu et ses complices ont été condamnés pour trafic d’espèces protégées. Ce verdict émane du Tribunal de première instance (TPI) d’Abidjan Plateau.

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Tran Van Tu et ses autres complices ont écopé de la peine maximale prévue par la loi ivoirienne (N° 65-255 du 04 aout 1965) relative à la protection de la faune et à l’exercice de la chasse. Ils sont tombés dans les filets de la police dans le cadre d’une opération dénommée ‘Stop à l’ivoire’ lancée du 18 au 21 janvier puis les 21 mars 2018 par les autorités ivoiriennes avec l’assistance technique de EAGLE-Côte d’Ivoire et du grand réseau EAGLE international. Les trafiquants ont obtenu et gardé par devers eux – avec intention de revendre – 469,15 kg d’ivoire et 578 kg d’écailles de pangolins. L’objet de la saisie représente des parties d’espèces intégralement protégée par la loi faunique ivoirienne.

La structure du réseau criminel est composée de trois trafiquants asiatiques. Il s’agit de Tran Van Tu et Phung Tan Hung de nationalité vietnamienne qui sont à la tête du réseau et du français d’origine chinoise Zhang Fan Paul. Ils sont épaulés par le guinéen Koné Kabiné, le burkinabé Ouédraogo Moussa et l’ivoirien Vanié Bi Magloire Luc.

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Le juge a suivi le réquisitoire de la procureure qui avait requis au cours de l’audience une peine exemplaire assortie d’amendes contre chacun des prévenus. Les prévenus ont été reconnus coupables pour infraction et complicité d’infraction à la législation relative à la protection de la faune et à l’exercice de la chasse. Ils écopent que de 12 mois de prison ferme qui est la peine maximum et assortie de 300.000 F CFA d’amende chacun comme prévue par les textes régissant la faune en ses articles 32 et 33.

Tran Van Tu et Zhang Fan Paul ont aussi été entendu pour d’autres faits retenus contre eux, notamment la détention illégale d’armes à feu de 6ème et 7ème catégories découvertes chez eux lors de leur arrestation. Notons que les trafiquants étaient incarcérés depuis leur arrestation à la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (MACA). Le réseau criminel de Tran van Tu est l’un des réseaux spécialisés du crime faunique le plus sophistiqué jamais démantelé en Côte d’Ivoire. (source d'information : Ebony T. Christian, blog "Eburnie today").

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lundi 18 février 2019

En Guyane : la Montagne d'or

Le tribunal administratif annule l’arrêté préfectoral autorisant la Compagnie Montagne d’ Or à exploiter de l’or alluvionnaire.

guyaneRien à voir avec le projet de méga-mine industrielle, le 13 décembre 2017, Patrice Faure, le Préfet de Guyane avait autorisé CMO à ouvrir des travaux d'exploitation d'or alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni. Aujourd’hui la justice annule l’autorisation.
 La justice a donné raison à Guyane Nature Environnement et Maiouri Nature Guyane, deux associations de protection de l’environnement, qui avaient sollicité l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de la Guyane a autorisé la société Compagnie Minière Montagne d'Or (CMO) à ouvrir des travaux d'exploitation d'or alluvionnaire. Le jugement en date du 11 février 2019 a retenu deux motifs d’annulation.
D’une part : le tribunal a estimé que les travaux d'exploitation d'or alluvionnaire autorisés et le programme d’extraction industrielle envisagée dans le même secteur, connu sous le nom de projet « Montagne d’Or », situés à proximité immédiate l’un de l’autre, constituaient en fait un seul projet d’exploitation minière. Dans ce contexte, l’étude d’impact du programme d’exploitation alluvionnaire aurait dû comporter une appréciation des impacts de l’ensemble des travaux susceptibles d’affecter le secteur Montagne d’Or. Ainsi, le caractère partiel de l’étude d’impact n’a pas permis à l’autorité environnementale puis au préfet de la Guyane de disposer d’une vue précise et cohérente des enjeux et effets du projet dans son ensemble.
D’autre part : le tribunal, se fondant sur la jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat, a jugé que l’autorité environnementale, en l’espèce un fonctionnaire de la direction de l’environnement, de l’aménagement du logement (DEAL) de Guyane, en charge de donner un avis sur le programme d'exploitation d'or alluvionnaire en cause, ne disposait pas de l’autonomie requise par rapport à Patrice Faure, préfet de la Guyane, signataire de l’arrêté en litige. (Source : Tribunal Administratif de Cayenne)

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mardi 21 août 2018

Testament par SMS

Le TGI de Metz en rejette la validité

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Un testament par SMS n’est pas valide, a décidé vendredi la chambre civile du tribunal de grande instance de Metz qui a refusé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée en ce sens par un avocat.

Dans sa décision, la juridiction estime que « les dispositions prévues par l’article 970 du Code civil protègent l’expression des dernières volontés du testateur et, partant, son droit de propriété et celui d’en disposer de manière libre ». « La question de sa constitutionnalité apparaît dépourvue de caractère sérieux », est-il conclu, précisant qu »il n’y (avait) donc pas lieu à transmission à la Cour de cassation ».

L’article 970 du Code civil prévoit que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme ». Une veuve avait contesté les dernières volontés de son mari, avec qui elle était en procédure de divorce, en s’appuyant sur cet article. Dans un SMS écrit à sa sœur le 23 octobre 2016, avant de se suicider, il avait demandé que sa mère « récupère (sa) part ».

« Exigence manuscrite » comme garantie

Selon l’avocat de la mère du défunt, Me Thomas Hellenbrand, l’article 970 « est inconstitutionnel car il limite le droit de propriété, qui est l’un des droits fondamentaux, et limite de façon trop stricte la possibilité de transmettre sa propriété ». Il avait demandé le 18 mai à la présidente de la première chambre civile de transmettre une QPC à la Cour de cassation pour que soit reconnue la validité d’un testament transmis par SMS. « En ne prévoyant pas les nouvelles modalités de transmission, le texte est de fait devenu inconstitutionnel », avait plaidé Me Hellenbrand.

Le conseil de la veuve et des trois enfants de la victime, Me Stanislas Louvel, avait insisté sur la nécessité de « sécuriser ce type d’acte ». « On veut avec ce SMS considérer que l’article 970 du Code civil n’est plus applicable et que cela suffirait à faire une donation qui est un acte grave », avait-il ajouté. Le TGI rappelle que « cette exigence manuscrite permet de limiter des risques de falsification, de prévenir les risques d’erreurs dans la rédaction, de garantir une réflexion suffisante de la part du testateur ».

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lundi 23 octobre 2017

Justice : ils découpent le radar pédagogique à la meuleuse

Quand l'alcool donne des idées !

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L’alcool est néfaste pour la santé, et encore plus pour les neurones. C’est la conclusion qu’on peut tirer au regard des faits commis par trois prévenus convoqués cette semaine devant le tribunal. Face aux juges, deux hommes et une femme d’une vingtaine d’années regardent leurs baskets et se disent que tourner à l’eau claire peut parfois éviter des ennuis judiciaires…

Pour comprendre l’affaire, il faut remonter à une soirée de l'été dernier. Cette nuit-là, le trio absorbe de l’alcool jusqu’à plus soif, au domicile de l’un d’entre eux. Soudain, ils sont frappés par le génie de Thomas Edison, ou plus certainement par les verres de « bibine » qu’ils ont absorbés et décident d’aller explorer l’univers mystérieux des… radars pédagogiques.

Un choix qui n’est pas dû au hasard puisqu’il y en a un à quelques mètres de leur lieu de beuverie. Ils sortent de la maison, traversent la route en déroulant un câble et s’arrêtent devant le radar. Ce câble, c’est celui d’une meuleuse électrique. Les prévenus ont en effet décidé de découper le socle de l’appareil. Pour ce faire, ils montent sur le toit de la voiture garée devant l’engin. Mais pendant qu’ils « ferraillent » avec le radar, le voisin, lui, est réveillé par le boucan. En observant la scène, il prévient la gendarmerie et filme les trois acolytes en pleine action et notamment une scène digne du film « Nuit d’ivresse ». La jeune femme alcoolisée a pour rôle de rattraper le radar une fois scié. Mais elle n’a plus vraiment le compas dans l’œil. Résultat : elle a beau tendre les bras, le radar s’écrase lamentablement au sol…

Ce dossier est bien plus léger que les affaires courantes d’un tribunal correctionnel et fait sourire les magistrats. Mais les prévenus, eux, ne font pas les fiers et ne bronchent pas face aux peines d’amende requises à leur encontre. Pour expliquer leur geste, un des protagonistes avance, un brin gêné, qu’ils voulaient « voir ce qu’il y avait dedans… »

L'avocat de la défense, estime que ces amendes sont appropriées et fait part des regrets de ses clients. Après avoir émergé de ses excès nocturnes, l’un d’entre eux s’est en effet excusé auprès du maire et s’est proposé de payer les réparations de l’appareil. Le juge a même endossé le rôle de sage en lançant une conclusion qui s’est souvent révélée exacte : « Est-ce que quelqu’un a déjà eu une grande idée en buvant beaucoup d’alcool ? Dans le domaine artistique, vraisemblablement. Mais dans un domaine plus technique, non… »

Jugement : 200 € pour le vol du radar et 100 € pour le tapage nocturne qu’ils ont provoqué. Les frais de justice et de remise en état du radar en plus.

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