mardi 21 août 2018

Testament par SMS

Le TGI de Metz en rejette la validité

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Un testament par SMS n’est pas valide, a décidé vendredi la chambre civile du tribunal de grande instance de Metz qui a refusé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée en ce sens par un avocat.

Dans sa décision, la juridiction estime que « les dispositions prévues par l’article 970 du Code civil protègent l’expression des dernières volontés du testateur et, partant, son droit de propriété et celui d’en disposer de manière libre ». « La question de sa constitutionnalité apparaît dépourvue de caractère sérieux », est-il conclu, précisant qu »il n’y (avait) donc pas lieu à transmission à la Cour de cassation ».

L’article 970 du Code civil prévoit que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme ». Une veuve avait contesté les dernières volontés de son mari, avec qui elle était en procédure de divorce, en s’appuyant sur cet article. Dans un SMS écrit à sa sœur le 23 octobre 2016, avant de se suicider, il avait demandé que sa mère « récupère (sa) part ».

« Exigence manuscrite » comme garantie

Selon l’avocat de la mère du défunt, Me Thomas Hellenbrand, l’article 970 « est inconstitutionnel car il limite le droit de propriété, qui est l’un des droits fondamentaux, et limite de façon trop stricte la possibilité de transmettre sa propriété ». Il avait demandé le 18 mai à la présidente de la première chambre civile de transmettre une QPC à la Cour de cassation pour que soit reconnue la validité d’un testament transmis par SMS. « En ne prévoyant pas les nouvelles modalités de transmission, le texte est de fait devenu inconstitutionnel », avait plaidé Me Hellenbrand.

Le conseil de la veuve et des trois enfants de la victime, Me Stanislas Louvel, avait insisté sur la nécessité de « sécuriser ce type d’acte ». « On veut avec ce SMS considérer que l’article 970 du Code civil n’est plus applicable et que cela suffirait à faire une donation qui est un acte grave », avait-il ajouté. Le TGI rappelle que « cette exigence manuscrite permet de limiter des risques de falsification, de prévenir les risques d’erreurs dans la rédaction, de garantir une réflexion suffisante de la part du testateur ».

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samedi 7 juillet 2018

Quand la police intervient au conseil municipal

Le maire veut faire expulser une conseillère 

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Quelques minutes à peine après le lancement des débats jeudi, le maire de Metz, Dominique Gros, a demandé une suspension de séance… ainsi que l’intervention de la police municipale pour exclure la conseillère d’opposition Christine Singer.

Tout est allé très vite. D’entrée, Dominique Gros a annoncé que l’ancienne ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, démissionnait de son poste de conseillère municipale. Très affectée par sa défaite aux législatives en juin 2017, l’ancienne députée PS avait pris beaucoup de distance depuis avec la vie politique messine.

C’est d’ailleurs sur ce point que Christine Singer est intervenue à plusieurs reprises en ce début de séance. Selon elle, Aurélie Filippetti aurait dû perdre son poste de conseillère dès le mois de mars après ses nombreuses absences non excusées. « A-t-elle oui ou non continué à toucher son indemnité d’élue depuis ? Si oui, c’est de l’enrichissement sans cause et vous êtes donc, Monsieur le maire, en faute. Ce qui est grave. »

Après avoir rappelé Christine Singer à l’ordre à trois reprises, Dominique Gros, qui n’a pas répondu aux questions de son opposante, a décidé de suspendre la séance… et d’appeler la police municipale pour exclure l’élue de la séance. Après une interruption de séance d’une bonne quinzaine de minutes, des négociations entre Jérémy Aldrin (le président du groupe dans lequel siège Christine Singer) et la majorité, le calme est finalement revenu. Et l’élue a pu regagner sa place au sein de l’assemblée. (selon "Le Quotidien du Luxembourg")

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vendredi 20 avril 2018

SNCF : des voyageurs font une drôle de grève

Metz - Luxembourg : prix trop cher !

Les voyageurs font la grève du billet tous les jours où le personnel SNCF ne fait pas sa grève perlée.

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Ça a dû leur faire tout drôle, aux contrôleurs, de tomber sur un billet estampillé : «Prix :  trop cher pour le non-service». Mais aussi : «Grève mettant en danger l’emploi d’autrui» ou encore «des usagers dans une situation sans issue»! De loin, on imagine la scène… l’arroseur arrosé, ça peut faire sourire. Mais la réalité est malheureusement plus rude.

On le sait, les syndicats de cheminots sont lancés dans une grève «dure» depuis le début du mois d’avril : deux jours (presque trois en réalité) de grève perlée par semaine, pour dénoncer la réforme de la SNCF voulue par Emmanuel Macron.

En face, une Coordination nationale des usagers du train leur répond : «Nous voulons la prise en compte de notre réalité quotidienne!» Et constate : «Depuis plusieurs années, la qualité du service fourni par la SNCF ne cesse de se dégrader alors que le prix des abonnements augmente. Les déplacements domicile-travail sont devenus une source de stress, et impactent négativement notre vie professionnelle et personnelle.» Et, sans prendre trop de risque politique, estiment que «Les réformes structurelles et l’arrivée de la concurrence ne peuvent être l’unique réponse pour l’amélioration de nos conditions de transport.»
L’axe transfrontalier fonctionne déjà mal…
Les usagers estiment que la ligne transfrontalière Metz-Luxembourg fonctionne mal car « Elle est l’objet d’enjeux parfois contraires entre la France et le Luxembourg », notamment sur le point de savoir qui investit sur quoi, avec la manne que représente l’impôt sur le revenu laissé par les frontaliers au Grand-Duché. D’où des co-investissements négociés à petits pas à Paris, en mars, lors du sommet. Les infrastructures sont sous-dimensionnées par rapport au développement de la main d’oeuvre frontalière, clairement. Des améliorations sont attendues d’ici 2020/2022 avec les investissements internes au Luxembourg (Bettembourg etc.) Mais pas avant 2028 sur le versant vers Thionville et Metz. Un horizon un peu lointain que "les grévistes du billet" veulent voir plus rapproché...

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mercredi 21 février 2018

Réforme de la SNCF : deux gares du Grand-Est bientôt privatisées ?

A l'heure où se prépare une grande "bataille du rail" entre l'Etat et les syndicats, Monopoly, à son tour, publie une nouvelle version France de son jeu. A la place des gares Montparnasse et Saint-Lazare, on trouve les gares de Strasbourg et de Metz. Vous allez donc pouvoir acheter ces deux gares de l’Est de la France.

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Acheter une gare dans le Grand Est, c’est maintenant possible. Le nouvelle version du jeu Monopoly, fait honneur à la France et à ses régions. Le nouveau plateau imaginé par la société Hasbro permet d’acheter des gares du Grand Est : Strasbourg et Metz. Pour seulement 200 millions en argent Monopoly vous pourrez devenir l’heureux propriétaire privé de la gare de Strasbourg ou de Metz. La gare de Metz avait été élue dernièrement la gare la plus belle de France.

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vendredi 25 septembre 2009

Enfants de la jungle : la rafle !

Extrait de presse : getDepuis plusieurs jours, la préfecture de la Moselle préparait leur arrivée. Dans le plus grand secret. Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’information a été verrouillée à tous les niveaux, hier encore. Cinquante «  mineurs isolés » en provenance de « la jungle » de Calais, vidée de ses clandestins par les forces de l’ordre un peu plus tôt dans la matinée, étaient attendus à Metz hier en fin de journée, où ils devaient être pris en charge par les autorités. Rien n’a filtré sur les conditions dans lesquelles l’accueil de ces enfants, qui ont voyagé en bus, devait s’organiser. Selon nos informations, un bâtiment complet du centre de rétention administrative de Metz, d’une capacité de 98 places, avait été réquisitionné par la préfecture pour recevoir une dizaine de personnes. D’autres sources nous ont indiqué qu’un représentant des foyers Adoma (ex-Sonacotra) avait été mandaté pour organiser l’accueil d’enfants du campement de Calais, notamment à Metz.Compétents pour l’accueil des mineurs en danger ou en errance, les services du Département de la Moselle, de leur côté, n’ont pas été sollicités. Aussitôt après l’évacuation du camp, hier matin, le ministre de l’Immigration Eric Besson avait révélé que 276 étrangers en situation irrégulière avaient été arrêtés. Parmi eux, 135 «  mineurs isolés » dont le plus jeune a 10 ans. «  Ces derniers seront placés dans cinq centres d’hébergement spécialisés », avait précisé Besson, sans autre indication.

« On ne communique pas ! »

Le secret qui a entouré la gestion de cette affaire a été très mal ressenti, ici. Des consignes avaient été données pour tenir les associations dans l’ignorance de ce qui se tramait. Jusqu’au plus haut niveau, les forces de l’ordre ont dû se contenter d’informations au compte-gouttes, distillées par la préfecture qui ne souhaitait «  pas communiquer sur cette affaire ». «  Combien de temps ces jeunes gens vont-ils rester là ? Où iront-ils ensuite ? On ne sait rien… Ce qui est sûr, c’est qu’on ne réglera pas le problème au fond », se lamentait hier soir un policier messin, sous couvert d’anonymat.

Nicolas BASTUCK - Le Républicain Lorrain

NB : Metz-Queuleu, c'est aussi l'adresse d'une prison. Bel environnement pour des enfants ! Sans commentaire...

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