Des textes précis, des applications floues

Décidément, nos élus locaux sont des spécialistes de l'application des lois, et surtout du droit local Alsace-Moselle. La redistribution du produit de la chasse en est un bel exemple. Mais voyons ce qu'en dit l'Association Forestière et Sylvicole du Haut-Rhin :

"Le produit du loyer de la chasse destiné initialement aux propriétaires à été abandonné à votre commune lors de la dernière consultation des relocations des baux de chasse. La loi locale précise que la chasse est administrée par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires fonciers. C’est donc en tant que propriétaire que je me permets de vous donner des éclaircissements sur les pratiques

Puisque nous sommes propriétaires d’une ou plusieurs parcelles, petite ou grande, les communes pensent à nous (une fois tous les 9 ans !) lors de la relocation de la chasse. 

Pourquoi ces communes nous contactent-elles ? Tout simplement parce qu’elles vont nous demander de leur laisser l’argent de la chasse, revenu qui devrait nous revenir. Il s’agit du loyer que paient les chasseurs à la commune pour louer la chasse sur vos terrains.

On vous expliquera gentiment que ces revenus sont insignifiants et qu’ils seront utilisés pour payer la Caisse Assurance Accident Agricole (CAAA) à votre place et que le solde sera investi dans l’entretien des chemins.

On vous expliquera aussi que votre intérêt est de laisser cet argent aux communes puisque le redistribuer vous couterait 3% jusqu’à 16 % de frais de gestion. Certaines communes justifieraient même l’embauche d’un fonctionnaire pour vous affecter ces quelques euros de reversement qui vous reviendraient.

Pour ma part, je considère que laisser le revenu de la chasse à la Commune revient pour le propriétaire des terrains à payer un impôt supplémentaire. Mais s'agit-il seulement de quelques euros ? Plus de 1.155.000 € sont gardés par les communes rien que pour le Haut-Rhin pour un an. Soit 10.395.000 € laissés aux communes pour 9 ans.

Garder cet argent, permettrait de payer la taxe foncière et la cotisation à la CAAAA.

A quoi les communes utilisent-elles cet argent ?

Les Communes ont les choix suivants :

• Entretien des chemins ruraux
• Travaux ruraux
• Paiement de la Caisse Assurance Accident Agricole
• Paiement subvention à une association foncière
• Entretien des chemins contre les coulées de boue
• Entretien de l’aire de jeux
• Restauration de la salle des fêtes, etc …

En réalité, elles l'utilisent pour tout et n'importe quoi. Cet argent est noyé dans les revenus de la commune. Elle en dispose comme bon lui semble. Il est vrai qu’une fois tous les neuf ans, certaines communes investissent une petite sommes dans le foncier, histoire d'amadouer quelques propriétaires.

Par contre, souvent des menaces sont lancées par les Communes si elles ne gardent pas l’argent de la chasse. Exemples de menaces lues dans les courriers envoyés aux propriétaires :

- Le loyer sera redistribué à une foule de propriétaires, ce qui donnera une petite somme pour la plupart d’entre eux. (donc il faudrait aussi nous oublier pour le paiement des impôts !)

- Par contre, le manque à gagner pour la commune se répercutera non seulement sur les impôts fonciers (non bâti), mais aussi sur la taxe d’habitation, car la loi de finance n’autorise pas l’augmentation de l’impôt foncier sur le non bâti seul.

- En cas de refus des propriétaires d’abandonner le loyer de la chasse à la commune, cette dernière devra envisager d’augmenter les impôts fonciers de 27.57%

 - Menace d'augmentation de la taxe habitation.

 Ce qui est inquiétant dans cette procédure d’argent à récupérer, c’est que tous les moyens sont bons pour arriver à garder ce revenu.

Aucun contrôle de procédure n'est possible

Voici quelques irrégularités cachées :

• A défaut de réponse avant le ……, il est considéré que le propriétaire opte pour l’abandon à la commune. (qui contrôle cette illégalité ?)
• Qui contrôle les résultats cette consultation ? (j’ai déjà voulu voir les résultats en mairie on m’a refusé l’accès au dossier)
• Est -t il autorisé de faire du démarchage à domicile (par l’employé municipal, par exemple) pour avoir les signatures ?
• Les consultations se font sur l’ensemble de la commune mais pas uniquement des propriétaires du territoire chassable (Plus de voies pour la commune). Qui contrôle?
• Si une commune est réservataire de sa propriété dans le ban communal voisin est-ce qu’elle reverse aussi le revenu. Ou le reversement ne s’applique-t-il qu’uniquement au petit propriétaire ?

- A lire aussi : http://ass-sylvicole-centre-68.over-blog.com/

80 années d'expérience forestière s'envolent !

Faute de soutiens durables, Forestiers d'Alsace se retrouve contraint de licencier ses cinq salariés qui cumulaient près de 80 années d'expériences dans les petites forêts privées alsaciennes ! Ci - dessous le communiqué de presse officiel:

"L'association "Forestiers d'Alsace" perdurera mais avec une dynamique forcément réduite.

Au delà de l'histoire récente de Forestiers d'Alsace, ce sont aussi 50 années de développement forestier et d'innovations qui s'éclipsent depuis la création du développement forestier en Alsace en mars 1967 !

Ces 50 belles années, pas toujours évidentes, ont été écrites par des personnes dont beaucoup sont aujourd'hui encore présentes et actives dans la filière forêt  - bois. Ellles ont été construites en bonne intelligence avec les Chambres d'Agriculture, le CRPF et l'interprofession FIBOIS et donné naissance à des opérateurs aujourd'hui reconnus tel que COSYLVAL.

Ce développement forestier alsacien s'est aussi très vite adapté au foncier morcelé de l'Alsace et que l'on retrouve dans de nombreuses autres régions françaises où l'on connait les propriétaires forestiers de plus de 4 hectares depuis belle lurette ! Le seuil de 4 hectares est aujourd'hui retenu par le Programme National de la Forêt et du Bois comme seuil minimal d'intervention. Et aujourd'hui ce seuil tout théorique est devenu parole d'évangile lors des nombreux synodes parisiens de 2016.

On ne peut que ressentir une certaine révolte face à ces diktats et ces raccourcis qui cataloguent et soumettent les forêts et on en viendrait même à imaginer des "forêts insoumises".

L'assemblée générale de Forestiers d'Alsace aura lieu le samedi 13 mai 2017 à STEIGE où les forêts privées sont très présentes avec 250 hectares partagés entre 354 propriétaires.

Les Associations Forestières des Vallées de la Bruche et de Villé vous invitent à venir les rencontrer à l'Espace Forêt dans le cadre de la

Fête de l'Agriculture de Montagne

qui se déroulera ce premier week-end d'octobre à Plaine.

Au programme à l'Espace Forêt :

-         présentation de matériel et engins forestiers,

-         démonstration de sculpture à la tronçonneuse,

-         démonstration de débardage à cheval : un départ groupé en navette est prévu

le samedi 1er octobre à 14h45 et le dimanche 02 octobre à 13h45 pour rejoindre le lieu de démonstration sur une parcelle de forêt privée toute proche à Plaine.

-         Des expositions forestières : organisées avec la participation de Forestiers d'Alsace, la coopérative COSYLVAL, le service forestier de la Chambre d'Agriculture, le CRPF Lorraine-Alsace, l'interprofession FIBOIS Alsace, l'Office National des Forêts, le Lycée Louise Weiss de Sainte-Marie-aux-Mines, la Caisse d'Assurance Accidents Agricoles du Bas-Rhin.

Historique des chemins du "Rédel"

Le Rédel c'est le nom du lieu-dit entre Villé, Bassemberg et Breitenau. Les chemins qui y mènent sont entretenus par l'association foncière de Breitenau - Bassemberg - Villé, à laquelle tous les  propriétaires fonciers riverains paient une cotisation annuelle.

L'accès à ce lieu-dit a une histoire : 

1) Jusque dans les années 60, l'accès à ces prés et vergers se faisait par un chemin partant du pont "Napoléon" près du Giessen (sur la rue de Breitenau) et longeant l'ancienne Filature et Tissages de Villé.

2) Pour permettre à cette usine de construire un nouveau transformateur, la commune a vendu ce chemin. Un accès de remplacement a été aménagé à partir de l'ancien réservoir d'eau de la route de Breitenau, en descendant la colline, et en desservant Villé et Bassemberg. L'entretien des chemins du lieu-dit est revenu à partir de ce moment à l'association foncière citée.

3) La piste cycliste et piétonnière aménagée récemment coupe les chemins du Rédel. Ceux-ci sont de moins en moins entretenus alors même que de nombreux terrains sont encore entretenus, et que d'autres tombent inexorablement en friches. Du côté rue de Breitenau, la municipalité de Villé ferme carrément le chemin par une barrière !

4) L'association foncière (sous l'impulsion de qui ?) fait circuler un questionnaire sans autre forme de procès : oui ou non, faut-il dissoudre l'association ?

Verger du Rédel

Ruchers au même lieu-dit

Et malgré l'exploitation existante, les chemins sont restés de moins en moins entretenus, à l'image de nombreux chemins ruraux du ban de Villé (Wirbelspach, Schrann, Gänzlach).

Chemin menant de Breitenau à Villé ! Magnifique !

Chemin menant de Villé à Bassemberg ! Très valable pour l'exploitation agricole !

Côté Villé : le chemin est de toutes façons fermé par une barrière !

Des questions restent posées :

1) Quels travaux ont été réalisés avec les cotisations des propriétaires ? On peut se le demander. Avant toute décision prise par  des conseils municipaux, les propriétaires cotisants ont le droit de savoir !

2) Qui remplacera l'association foncière pour l'entretien des chemins ? Si c'est la commune de Villé, en observant l'état des voies rurales, on peut douter de l'efficacité.

3) Une dissolution est logiquement précédée d'une assemblée générale récente, où ces points sont abordés. Qu'en est-il ?

4) Les Commissions Communales d'Aménagement Foncier des trois communes auraient dû être saisies. L'ont-elles été ? En tous cas pas à Villé, où cette commission n'est plus convoquée depuis 9 ans !

Le bon exemple !

"Le Klosterwald est une belle forêt d'agrément", disait en son temps à juste titre le premier magistrat de Villé. Et le sentier qui permet d'accéder à la rue de la Honel et à la forêt serait en effet bien aménagé et bien entretenu si ... les riverains le respectaient.

Hélas ! D'un côté, une haie déborde largement sur la voie publique, empêchant même les promeneurs de se tenir à la rampe de l'escalier qui marque le début du sentier. Bonjour pour les personnes fragiles ou handicapées, il n'y a là aucun respect pour elles. 

Quant au côté opposé, il est largement envahi par les ronces du voisin, si bien que sur ce beau sentier du bourg-centre de la plus belle des vallées, il faut se promener en zigzagant entre des troènes et des ronces envahissants. Un magasin de machettes ferait certainement des affaires avec les promeneurs de cet accès.

Mais que dire lorsqu'on apprend que ces ronces proviennent  du terrain  d'une riveraine conseillère municipale ? Je me souviens du temps où un premier magistrat exigeait de ses troupes un bon exemple dans tous les domaines.

A Albé, le remembrement ne traîne pas

Repris par la nouvelle municipalité élue en mars 2014, l'avis d'enquête publique a lieu du 7 juin au 12 juillet 2016 ! Les travaux ont été menés au pas de charge (plan d'aménagement foncier agricole et forestier, échanges proposés, étude d'impact, etc...). A noter que l'aménagement global a lieu "avec extension sur la commune de Villé". Autrement dit, la réflexion s'est faite avec l'avis de la commission communale d'aménagement foncier de Villé. Or, celle-ci ne s'est plus réunie depuis 2007 ! Et Villé n'a plus de règlement de boisement depuis 1966 ! Espérons que ce manque  n'entravera pas les travaux très utiles de nos voisins d'Albé !  

C'est une première !

Une association pour tout le Val de Villé pour les propriétaires forestiers !

( Extrait de presse des DNA du 28/5/2012)

L'initiative est intéressante, aussi j'ai décidé d'y adhérer et de participer aux futurs travaux et réflexions. Etant propriétaire forestier dans quatre communes, je constate en effet des différences importantes d'une commune à l'autre.

Un point commun cependant : l'état d'abandon de nombreuses parcelles dûes à la désertification des vallées. Pourtant, il y a moyen d'exploiter ces forêts privées, encore faut-il qu'il y ait une volonté politique égale dans toutes les communes. Si à l'heure actuelle certaines municipalités ont réalisé un effort important par le remembrement, d'autres laissent ce patrimoine s'appauvrir d'année en année. Il me semble que cette association peut être l'aiguillon qui amène les municipalités et les privés à une prise de conscience. Songez, certaines communes, que je ne nommerai pas, n'ont même pas de commission agriculture - forêt.

Elles pourraient pourtant se doter d'outils très intéressants, telle une commission communale d'aménagement foncier pour s'atteler à la création d'un règlement de plantation, à l'entretien des chemins ruraux (car sans accès à leur parcelle, les propriétaires ne pourront l'exploiter). 

Alors, mettons nos idées en commun, comme l'a suggéré le président de l'association. C'est la meilleure façon de progresser dans la revalorisation de forêts qui n'auraient jamais dû subir le triste sort que certaines connaissent.

• Tous les articles de ce blog concernant : Forêt - Agriculture 

Voleurs malins espérant échapper à la justice

Décidément le vol de bois se répand de plus en plus, et de toutes les façons : il y a le petit citadin qui vole un petit tas qu'il emporte en 4x4, histoire de se chauffer quelques heures au coin d'une cheminée. Il y a des professionnels du vol qui s'approprient des camions entiers. Et il y a ceux qui vont couper les parcelles des autres, souvent après avoir consulté le cadastre, et sachant donc que tel propriétaire ne risque pas de les surprendre.

Malgré cela, certains voleurs se font attraper tel ce lorrain poursuivi en justice, mais qui a eu gain de cause en appel après avoir été condamné devant plusieurs juridictions. Ainsi, le 28 novembre 2014, Me Gérard Welzer, avocat, plaidait devant la cour nancéienne au sujet d'une affaire de vol de bois qui opposait son client à plusieurs propriétaires. L’arrêt a été rendu. Malgré des témoignages très crédibles, l'accusé a été une nouvelle fois relaxé. « Le problème est toujours le même : il n’y a pas de bornage sur ces parcelles. Il n’est donc pas possible de dire à qui appartient telle grume » explique Me Welzer. Et ce jugement fait jurisprudence !

Dans notre vallée, il semble que certains voleurs connaissent cette jurisprudence et ont trouvé la solution. Ils arracheraient eux-mêmes les bornes, espérant ainsi que le propriétaire qui menace de poursuivre en justice sera débouté. A voir... car tant va la cruche à l'eau qu'à la fin elle se casse. Il ne faudrait pas par exemple qu'un de ces voleurs de bornes se fasse prendre. La jurisprudence invoquée perdrait toute sa raison d'être. 

Communiqué de l'ANEM

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 janvier, a été enrichi de plusieurs dispositions en faveur des agriculteurs et de l’agriculture de montagne.

Ces ajouts résultent d’amendements des parlementaires de la majorité et de l’opposition. Ils donnent ainsi à l’agriculture de montagne, notamment au secteur de l’élevage, une priorité et une visibilité, absentes de la rédaction initiale.

Ces dispositions nouvelles portent principalement sur :

• l’affirmation de l’importance stratégique des secteurs de l’élevage et du pastoralisme dans la conduite de la politique du développement rural, et d’une politique spécifique à l’agriculture de montagne en application de l’article 8 de la loi du 9 janvier de 1985;
• le maintien d’un nombre d’exploitants agricoles sur l’ensemble des territoires en adéquation avec les enjeux d’accessibilité et d’entretien qu’ils représentent;
• la représentation de la montagne au sein du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, et la consultation pour avis des comités de massif lors de l’élaboration des plans régionaux d’agriculture durable;
• la surface minimale d’assujettissement (SMA) adaptée à la montagne;
• la possibilité de solliciter les fédérations de chasse pour contribuer au retrait des prédateurs, à l’initiative du préfet;
• la présentation, d’ici le 31 décembre, d’un rapport du gouvernement au Parlement sur le développement des formations biqualifiantes dans l’enseignement agricole;
• la reconnaissance du rôle de la forêt dans la prévention des risques et la fixation des sols en montagne, justifiant une politique publique.

Ce résultat illustre la capacité de l’ANEM à élaborer des propositions en amont et en concertation, de façon consensuelle avec les pouvoirs publics, facilitant ainsi leur adoption.

* ANEM : association nationale des élus de montagne.