vendredi 5 avril 2019

Contraventions rédigées en allemand : c’est illégal

Lorsqu’un automobiliste français commet un excès de vitesse en Sarre, en Rhénanie-Palatinat ou en Pays de Bade, la Polizei envoie souvent au domicile une contravention entièrement rédigée en allemand. Or, une directive européenne de 2015 stipule que ce courrier doit être traduit dans la langue du contrevenant.

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Les contraventions d’infractions routières rédigées en langue allemande et envoyées à des automobilistes français sont-elles légales? Eh bien la réponse est non!

Une directive du Parlement européen du 11 mars 2015 (directive 2015/413, article 5, tiret 3) précise bien : « Lorsque l’État membre de l’infraction décide d’engager des poursuites à propos des infractions en matière de sécurité routière, il envoie la lettre de notification dans la langue utilisée dans le document d’immatriculation du véhicule, s’il est disponible, ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’immatriculation, afin de garantir le respect des droits fondamentaux. »

Les autorités de Sarre ne respectent pas la directive

Or, les autorités de Sarre et de Rhénanie-Palatinat persistent à envoyer les PV dans la langue de Goethe, même s’ils sont dressés à l’encontre d’automobilistes français. Aux contrevenants de se débrouiller, s’ils ne sont pas germanophones, pour comprendre ce qui leur est reproché exactement, comment faire pour payer ou contester, etc.

Selon Me Nicolas Matuszak, avocat en droit routier à Metz, ces contraventions sont bel et bien contestables sur la foi du règlement européen «facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière».

Huit infractions concernées par cette directive

Attention néanmoins, la directive européenne citée plus haut concerne huit infractions bien précises : excès de vitesse; défaut de port de la ceinture de sécurité; franchissement d’un feu rouge; conduite en état d’ébriété; conduite sous l’influence de stupéfiants; défaut de port du casque; circulation sur une voie interdite; usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule. «Donc cette directive ne concerne pas les contraventions de stationnement», note Me Matuszak.

En revanche, si les poursuites sont bien traduites dans la langue maternelle, elles peuvent être parfaitement fondées.

Chaque pays de l’Union européenne dispose de son propre code de la route. Et tout usager est tenu de le respecter quelle que soit sa nationalité.

En cas d’infraction, un étranger est passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l’encontre des conducteurs du pays concerné. En revanche, on ne peut pas lui retirer des points de son permis français pour une infraction commise à l’étranger.

En cas d’interpellation sur place, il faut payer…

Si un Français est interpellé sur place, en Allemagne par exemple, plusieurs sanctions peuvent s’appliquer d’emblée : paiement immédiat d’une amende, immobilisation du véhicule en cas d’impossibilité de payer l’amende, obligation de déposer une caution (certains automobilistes de Moselle-Est se souviennent d’avoir dû laisser des bijoux en gage il y a une trentaine d’années), la rétention ou la suspension du permis, la mise en fourrière…

Selon "Le quotidien du Luxembourg"

Posté par jl boehler à 06:29 - - Commentaires [1] - Permalien [#]
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