Les modifications de la loi de 1985 

montagne

La loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifiée :

« Art. 18 bis. – Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, des mesures spécifiques en faveur de la forêt en montagne ont pour objectifs de faciliter l’accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation, d’encourager leur aménagement durable, de favoriser le reboisement et d’encourager l’entreposage et le stockage de bois sur des sites appropriés et la présence d’outils de transformation à proximité des zones d’exploitation du bois. Ces objectifs peuvent être pris en compte par les documents d’urbanisme. »

La nouvelle loi montagne du 28/12/2016

Article 52 L’article L. 122-4 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 122-4. – Un document d’aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu’elles constituent un ensemble d’une surface totale d’au moins dix hectares et sont situées sur un territoire géographique cohérent d’un point de vue sylvicole, économique et écologique. En cas de pluralité de propriétaires, le document de gestion concerté engage chacun d’entre eux pour la ou les parcelles qui lui appartiennent. »

Article 57 : Sanction des coupes rases « Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale (…), ou son représentant, d’ordonner ou de procéder à des coupes en infraction aux dispositions de l’art. L.124-5 est puni des peines prévues à l’article L.362-1, ces coupes étant considérées comme illicites et abusives (…). »

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La situation du Val de Villé, encore une fois, ne peut être satisfaisante. On peut procéder à des coupes rases dans le massif du Frankenbourg (Neubois n'est pas en zone de montagne) mais pas dans les fonds de vallée du côté d'Albé, de Steige ou d'Urbeis. Et toujours pour la même raison : seules les arrière-vallées sont en zone de montagne.