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Différences : le blog de Jean-Louis BOEHLER
1 septembre 2017

Produit de la chasse : à qui revient-il ?

Des textes précis, des applications floues

chasse4

Décidément, nos élus locaux sont des spécialistes de l'application des lois, et surtout du droit local Alsace-Moselle. La redistribution du produit de la chasse en est un bel exemple. Mais voyons ce qu'en dit l'Association Forestière et Sylvicole du Haut-Rhin :

"Le produit du loyer de la chasse destiné initialement aux propriétaires à été abandonné à votre commune lors de la dernière consultation des relocations des baux de chasse. La loi locale précise que la chasse est administrée par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires fonciers. C’est donc en tant que propriétaire que je me permets de vous donner des éclaircissements sur les pratiques

Puisque nous sommes propriétaires d’une ou plusieurs parcelles, petite ou grande, les communes pensent à nous (une fois tous les 9 ans !) lors de la relocation de la chasse. 

Pourquoi ces communes nous contactent-elles ? Tout simplement parce qu’elles vont nous demander de leur laisser l’argent de la chasse, revenu qui devrait nous revenir. Il s’agit du loyer que paient les chasseurs à la commune pour louer la chasse sur vos terrains.

On vous expliquera gentiment que ces revenus sont insignifiants et qu’ils seront utilisés pour payer la Caisse Assurance Accident Agricole (CAAA) à votre place et que le solde sera investi dans l’entretien des chemins.

On vous expliquera aussi que votre intérêt est de laisser cet argent aux communes puisque le redistribuer vous couterait 3% jusqu’à 16 % de frais de gestion. Certaines communes justifieraient même l’embauche d’un fonctionnaire pour vous affecter ces quelques euros de reversement qui vous reviendraient.

Pour ma part, je considère que laisser le revenu de la chasse à la Commune revient pour le propriétaire des terrains à payer un impôt supplémentaire. Mais s'agit-il seulement de quelques euros ? Plus de 1.155.000 € sont gardés par les communes rien que pour le Haut-Rhin pour un an. Soit 10.395.000 € laissés aux communes pour 9 ans.

Garder cet argent, permettrait de payer la taxe foncière et la cotisation à la CAAAA.

A quoi les communes utilisent-elles cet argent ?

 

chasse

Les Communes ont les choix suivants :

 

  • Entretien des chemins ruraux
  • Travaux ruraux
  • Paiement de la Caisse Assurance Accident Agricole
  • Paiement subvention à une association foncière
  • Entretien des chemins contre les coulées de boue
  • Entretien de l’aire de jeux
  • Restauration de la salle des fêtes, etc …

 

En réalité, elles l'utilisent pour tout et n'importe quoi. Cet argent est noyé dans les revenus de la commune. Elle en dispose comme bon lui semble. Il est vrai qu’une fois tous les neuf ans, certaines communes investissent une petite sommes dans le foncier, histoire d'amadouer quelques propriétaires.

Par contre, souvent des menaces sont lancées par les Communes si elles ne gardent pas l’argent de la chasse. Exemples de menaces lues dans les courriers envoyés aux propriétaires :

- Le loyer sera redistribué à une foule de propriétaires, ce qui donnera une petite somme pour la plupart d’entre eux. (donc il faudrait aussi nous oublier pour le paiement des impôts !)

- Par contre, le manque à gagner pour la commune se répercutera non seulement sur les impôts fonciers (non bâti), mais aussi sur la taxe d’habitation, car la loi de finance n’autorise pas l’augmentation de l’impôt foncier sur le non bâti seul.

- En cas de refus des propriétaires d’abandonner le loyer de la chasse à la commune, cette dernière devra envisager d’augmenter les impôts fonciers de 27.57%

 - Menace d'augmentation de la taxe habitation.

 Ce qui est inquiétant dans cette procédure d’argent à récupérer, c’est que tous les moyens sont bons pour arriver à garder ce revenu.

Aucun contrôle de procédure n'est possible

 

chasse5

Voici quelques irrégularités cachées :

  • A défaut de réponse avant le ……, il est considéré que le propriétaire opte pour l’abandon à la commune. (qui contrôle cette illégalité ?)
  • Qui contrôle les résultats cette consultation ? (j’ai déjà voulu voir les résultats en mairie on m’a refusé l’accès au dossier)
  • Est -t il autorisé de faire du démarchage à domicile (par l’employé municipal, par exemple) pour avoir les signatures ?
  • Les consultations se font sur l’ensemble de la commune mais pas uniquement des propriétaires du territoire chassable (Plus de voies pour la commune). Qui contrôle?
  • Si une commune est réservataire de sa propriété dans le ban communal voisin est-ce qu’elle reverse aussi le revenu. Ou le reversement ne s’applique-t-il qu’uniquement au petit propriétaire ?

- A lire aussi : http://ass-sylvicole-centre-68.over-blog.com/

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Commentaires
C
Et qui entretient les chemins ruraux ? Le particulier qui laisse sa monnaie à la commune ?
Répondre
B
Moi j'ai envie de les donner à une oeuvre humanitaire, pas à la mairie. Comment je fais ?
Répondre
R
Pourquoi laisser ces sous à la commune ? Devrait-on payer un impôt supplémentaire parce-qu'on possède un lopin de verger ?
Répondre
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