C'est suite à un recours d'un commerçant de Fénétrange (57) que le Conseil Constitutionnel vient de trancher : en Alsace-Moselle, l'article 146 de la loi du 26/07/1900 est toujours en vigueur ! L'ouverture des magasins le dimanche est interdite, avec une seule dérogation pour le dimanche précédant Noël. Le contexte économique ayant cependant évolué, les commerces peuvent ouvrir jusqu'à 4 dimanches avant Noël sur arrêté du Maire qui est investi d'un pouvoir de police (sauf Strasbourg, Metz ou Mulhouse où c'est le Préfet qui décide). D'autre part, des arrêtés préfectoraux sont venus moduler l'interdiction. Ainsi, l'ouverture des boulangeries, des pâtisseries, des fleuristes (fleurs naturelles), des pharmacies, des débits de tabac, des magasins de journaux, des hôtels-restaurants-cafés, des spectacles, des transports et (sous certaines conditions) des salons de coiffure est autorisée.

dimanche

Questions :

  • Un maire peut-il autoriser l'ouverture d'autres commerces au courant de l'année ? Evidemment non, car il ne peut enfreindre la loi ! Il doit au contraire veiller à son respect ! 
  • Que risque un commerçant qui ouvre malgré l'interdiction ? Il risque au minimum une forte amende en cas de constat et de procédure par les forces de l'ordre. A Fénétrange, les amendes du commerçant "têtu" étaient à chaque fois de 300 €.
  • Cette loi a-t-elle encore un sens ? Ne devrait-elle pas être abrogée ? Cette loi préserve la vie familiale, associative, culturelle et cultuelle. Revenir là-dessus serait une dégradation supplémentaire des droits des salariés. En sus, l'ouverture des commerces le dimanche n'augmente en rien le pouvoir d'achat des consommateurs : ce qu'ils achètent le dimanche, ils ne l'achèteront pas en semaine.

A lire :

  • l'intégralité des mesures concernant l'ouverture des commerces le dimanche :

 ouverture_dimanche

  • extrait de presse :

 DNA060811droitlocal  Lalsace060811droitlocal  RL060811fenetrange