Poubelles : prorata
Le 3/10/2006, j'ai publié un message concernant le double paiement de la redevance d'un citoyen de Villé.
A lire : http://jboehler.canalblog.com/archives/2006/10/03/2819752.html et http://jboehler.canalblog.com/archives/2006/10/20/2949664.html
Cette affaire a été évoquée devant la justice. Le tribunal d'instance a débouté la communauté des communes qui doit donc appliquer le prorata et réduire la part par personne au temps d'utilisation effective. Ainsi si vous déménagez le 31 mars, vous n'aurez plus à payer qu'une part de 3/12 ! Ce jugement, considéré comme "erga omnes", devrait permettre à tous les contribuables se trouvant dans le même cas de régulariser enfin leur situation, notamment cette veuve dont l'époux était décédé dans les premiers jours de l'année et qui avait dû payer deux parts pour toute l'année. Et nul doute que ce jugement fera jurisprudence et qu'à l'avenir la Comcom modifiera son mode de facturation.
A lire : alsace2010poubelle et dna2110redevance